Traduction de «plaignant 1 soutient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

personne qui appuie une motion | personne qui soutient une motion
seconder of a motion

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plaignant 1 soutient que l'organisation de la procédure d'appel d'offres pour la vente des actifs de NG, MSR et CMHN (autrement dit, la vente du circuit comprenant les infrastructures hôtelières ainsi que le parc de loisirs) n'était pas appropriée pour prévenir les distorsions de la concurrence sur les marchés concernés car l'objectif de la procédure résidait dans une exploitation inchangée du complexe et un transfert d'une majorité des travailleurs de NG, MSR et CMHN à l'acquéreur des actifs.
Complainant 1 claims that the design of the tender process for the sale of the assets of NG, MSR and CMHN (i.e. the sale of racetrack, accommodation facilities and leisure park altogether) was not suitable for remedying competition distortions in the relevant markets, because it aimed at an unchanged operation of the complex and a transfer of the majority of employees of NG, MSR and CMHN to the buyer of the assets.

Dans sa plainte, le plaignant soutient que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR (la première mesure) que la société mère, SACE, a accordée à SACE BT en 2004 est imputable à l'État, n'est pas compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché et constitue une aide d'État incompatible (voir considérants 29 et 30 de la décision d'ouverture de la procédure).
The complainant argued that the initial capital allocation to SACE BT from the parent company, SACE, carried out in 2004 and amounting to EUR 100 million (the first measure) is imputable to the State, is not compliant with the market economy investor principle (‘MEIP’) and constitutes incompatible State aid (see recitals 29 and 30 of the opening decision).

Le plaignant 2 soutient par ailleurs que les données relatives à la situation financière de NBG et aux investissements nécessaires à moyen et long terme n'ont pas été suffisamment divulguées et qu'une permanence des relations contractuelles a été sous-entendue dans les documents de l'offre alors que les contrats avec le plaignant 2 n'ont été prolongés que d'une année (2014).
Complainant 2 also alleges that the information about the financial situation of NBG and the necessary mid-term and long-term investments was not sufficiently disclosed and that the tender documentation implies long-term contractual relationships, although the contracts with complainant 2 were extended only by one year (2014).

Le plaignant soutient que les autorités de Moravie du Sud ont accordé, pendant la période 2003-2005, une aide d’État illégale aux sociétés Bítešská Dopravní Společnost s.r.o («Bítešská»), BK Bus s.r.o («BK Bus»), Břežanská dopravní společnost s.r.o («Břežanská společnost»), Znojemská dopravní společnost — PSOTA s.r.o («PSOTA») et TREDOS, spol. s.r.o («TREDOS»).
The Complainant alleges that the Southern Moravia authorities granted, in the period between 2003 and 2005, illegal State aid to Bítešská Dopravní Společnost s.r.o (Bítešská), BK Bus s.r.o (BK Bus), Břežanská dopravní společnost s.r.o (Břežanská společnost), Znojemská dopravnì společnost — PSOTA s.r.o (PSOTA), Tredos, spol. s.r.o (Tredos).

18. invite les autorités et les institutions judiciaires russes à mettre pleinement en œuvre tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à protéger les plaignants du harcèlement et des menaces; souligne qu'une enquête indépendante et approfondie doit être menée dans les cas où la Cour européenne des droits de l'homme estime que les enquêtes réalisées jusqu'ici ne sont pas adéquates; soutient vivement les recommandations contenues dans le rapport de Dick Marty sur les recours juridiques en cas de violations des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, du 4 juin 2010;
18. Calls on the Russian authorities and judicial institutions to fully implement all the judgments of the European Court of Human Rights and to protect complainants against harassment and threats; stresses that independent and thorough investigation must be carried out in cases where the European Court of Human Rights considers prior investigations inadequate; strongly supports the recommendations of Dick Marty’s report on ‘Legal remedies for human rights violations in the North Caucasus’ of 4 June 2010;

7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les plaignants et étudier différents modèles de financement, ce afin de garantir l'accès à la justice;
7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;

L’amendement que j’ai déposé en collaboration avec Mme Berger, et que le rapporteur soutient - ce dont je l’en remercie - met l’accent sur cette situation et propose d’offrir au plaignant saisissant la juridiction du lieu de résidence du défendeur la possibilité d’opter pour l’application de la loi du for dans le règlement du litige.
The amendment that I presented, together with Mrs Berger, with which the rapporteur agrees – and I thank him for that – draws attention to this situation and proposes that the actor making the claim in the place of residence of the defendant should have the option of choosing the lex fori for their claim.

Le plaignant soutient que la Commission ne devrait pas tenir compte des intérêts stratégiques du groupe ni des économies d'échelle qui résultent de l'accès privilégié de SFMI-Chronopost au réseau et aux installations de La Poste.
The complainant claims that the Commission should disregard the group's strategic interests and the economies of scale arising from the privileged access of SFMI-Chronopost to the Post Office's network and infrastructure.

10. soutient les efforts déployés par le médiateur européen pour convaincre l'ensemble des institutions et des organes communautaires de toujours fournir aux plaignants tous les documents nécessaires à l'examen des cas faisant l'objet d'une enquête;
10. Supports the efforts of the European Ombudsman to persuade all Community institutions and bodies always to provide complainants with all the documents required for examination of the cases to be investigated;

15. soutient le critère de la Commission visant à accorder une plus grande importance aux plaintes dans le nouveau système et considère que le rôle des plaignants doit être renforcé dans le règlement et considère qu'il convient également de faciliter l'intervention des associations de consommateurs en tant que plaignants ;
15. Supports the Commission criterion of giving greater importance to complaints in the new system, and considers that the role of complainants must be strengthened in the Regulation itself. There is also a need to make it easier for consumer associations to intervene as complainants;