Traduction de «cours mémoire mes observations porteront aujourd » (Français → Anglais) :

10. constate, d'après des informations fournies par l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque afin de déterminer les priorités d'audit pour les trois années à venir; observe que le SAI a soumis son plan d'audit stratégique définitif pour la période 2013-2015 le 3 décembre 2012, lequel définit les thèmes sur lesquels porteront ses audits de l'Agence au cours de ladite période; relève que le SAI a également procédé à un contrôle documentaire des informations transmises par l'Agence, qui a révélé qu'aucune recommandation critique n'était en suspens au 31 décembre 2012; observe toutefois avec inquiétude que la mise en œuvre de quatre recommandations très importantes accusait un retard au regard des délais fixés à l'origine par l'Agence dans ses plans d'action; relève que deux de ces recommandations sont en réalité clôturées;
10. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an in-depth risk assessment exercise in order to determine the audit priorities for the coming three years; observes that the IAS submitted its final strategic audit plan for 2013-2015 on 3 December 2012, defining the prospective topics for the IAS audits of the Agency for this period; notes that the IAS also carried out a desk review on information provided by the Agency, which showed that no critical recommendations were open as of 31 December 2012; notes with concern, however, that the implementation of four very important recommendations was delayed, with respect to the deadlines defined by the Agency in the original action plans; notes that two of those recommendations are actually closed;

Il va de soi que la solidarité transfrontalière qu’exige la directive dont nous débattons s’observe déjà aujourd’hui, comme en témoignent, par exemple, les opérations extraordinaires sur la rivière Morava en République tchèque au cours des dernières inondations, au printemps de cette année.
The cross-border solidarity required in the directive under debate is naturally already observed today. One example of this would be the extraordinary operations on the River Morava in the Czech Republic during the latest floods in the spring of this year.

Pour exprimer notre sympathie de la manière la plus solennelle et collective qui soit, je me suis adressé aux vingt-cinq chefs d’État ou de gouvernement des États membres de notre Union en leur proposant que toutes les écoles de l’Union observent aujourd’hui, avec nous, représentants des citoyens européens, une minute de silence en mémoire des enfants victimes du massacre de Beslan et, de manière plus générale, en mémoire de tous les enfants victimes du terrorisme.
I approached the 25 Heads of State or Government of the Member States of the Union with a view to expressing this feeling in the most solemn and collective manner possible. I suggested all schools across the Union should join us, the representatives of the citizens of Europe, in a minute’s silence today in memory of the child victims of the Beslan school killings and more generally, in memory of all other child victims of terrorism.

Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux Etats membres et aux Institutions de la Communauté qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
The Registrar of the Court of Justice shall give notice of the request to the Member States and Institutions of the Community; they shall then be entitled, within two months of the notification, to submit statements of case or written observations to the Court.

S'agissant des observations détaillées de la Cour concernant la période 1994-2000, les députés sont priés de se référer à l'aide-mémoire du 17 octobre 2002 et à la compilation effectuée par la DG IV des extraits des rapports annuels de la Cour aux chapitres suivants:
For the detailed observations by the Court concerning the period 1994 - 2000, Members are referred to the aide-memoire of 17 October 2002 and the DG IV compilation of extracts from the Court's annual reports under the following headings:

25. souligne que le statut des députés au Parlement européen devrait être adopté le plus rapidement possible; regrette que les progrès accomplis soient insuffisants pour que le statut puisse entrer en vigueur au cours de l'exercice 2003; accepte, dans ces circonstances, l'inscription d'une mention pour mémoire au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés"); estime que, dans l'attente de l'évolution ultérieure, les crédits relatifs au statut des députés pourraient être inscrits dans une réserve provisoire consacrée aux dépenses immobilières; fait observer que cette question devra être réexaminée au cours de la procédure budgétaire, à la lumière de l'évolution éventuelle de la situation;
25. Stresses that a Statute for Members of the European Parliament should be adopted as soon as possible; regrets that not enough progress has been achieved to allow the Statute to come into effect in the financial year 2003; can agree, under the circumstances, to a token entry in Chapter 102 ('Reserve for the Statute for Members') for the time being; takes the view that, pending further developments, the appropriations for the Members' Statute could be entered against a provisional reserve for property expenditure; points out that this matter must be re-examined in the course of the budgetary procedure in the light of possible developments;

Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires ou observations visés à l'article 23 du statut, sur rapport du juge rapporteur, après avoir informé les intéressés qui, conformément aux dispositions précitées, ont le droit de déposer de tels mémoires ou observations et si aucun d'entre eux ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels il souhaite être entendu, peut, l'avocat général entendu, en décider autrement.
However, after the statements of case or written observations referred to Article 23 of the Statute have been submitted, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur, after informing the persons who under the aforementioned provisions are entitled to submit such statements or observations, may, after hearing the Advocate General, decide otherwise, provided that none of those persons has submitted an application setting out the reasons for which he wishes to be heard.

Dans un délai d'un mois à compter de la signification visée à l'alinéa précédent, les parties et autres intéressés auxquels la décision de la Cour a été signifiée peuvent déposer des mémoires ou observations écrites sur les questions faisant l'objet du réexamen.
Within one month of the notification referred to in the preceding paragraph, the parties and other persons to whom the decision of the Court of Justice has been notified may lodge statements or written observations on the questions which are subject to review.

2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.
2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.

Sans préjudice de dispositions particulières prévues par le présent règlement, la Cour peut, par décision, fixer la longueur maximale des mémoires ou observations déposés devant elle.
Without prejudice to any special provisions laid down in these Rules, the Court may, by decision, set the maximum length of written pleadings or observations lodged before it.