Vertaling van "vigueur au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vigueur [ en cours de validité ]
operative [ in effect | in force ]

cours en vigueur à la date d'acquisition
rate ruling on the date of acquisition

rente en cours de versement [ pension en cours de versement | pension en vigueur | rente en cours ]
pension-in-pay

cours de change en vigueur | cours des changes
current rates of exchange | actual rates of exchange

portefeuille | contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | affaires en cours | assurance en cours | assurance en vigueur | encours
in-force business | in-force | business in force | insurance in force | portfolio | production

processus opérationnel en cours [ processus opérationnel en vigueur | processus opérationnel actuel ]
current business process

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, conformément aux règles de chacune de ces conventions de l'OMI applicables à l'adoption, à la ratification et à l'entrée en vigueur des amendements, est-il prévu que les Codes III et RO entrent en vigueur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2018.
The III and RO Codes are therefore expected to enter into force during the period between 1 January 2015 until 1 January 2018 in accordance with the applicable rules for the adoption, ratification and entry into force of amendments under each of the IMO conventions concerned.

a) s’il choisit de déterminer sa taxe nette en conformité avec la présente partie et que ce choix entre en vigueur au cours de son exercice qui comprend la période de déclaration donnée, à toute période de quatre trimestres d’exercice de celui-ci qui prend fin au cours de l’un de ses deux derniers trimestres d’exercice précédant celui au cours duquel le choix est entré en vigueur;
(a) where an election by the registrant to determine the net tax of the registrant in accordance with this Part becomes effective in the fiscal year of the registrant that includes the particular reporting period, any period that consists of four fiscal quarters of the registrant and ends in one of the last two fiscal quarters of the registrant immediately preceding the fiscal quarter of the registrant in which the election becomes effective; or

36 (1) Pour l’application de l’alinéa 236.01(4)a) de la Loi et malgré les articles 31 et 32, si le choix fait par une personne selon le paragraphe 35(1) est en vigueur au cours d’une période d’acomptes, le montant à ajouter à la taxe nette de la personne pour chacune de ses périodes de déclaration données — au cours desquelles elle est une grande entreprise — se terminant à un moment de la période d’acomptes où le choix est en vigueur correspond au total des montants dont chacun s’obtient, relativement à un crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé, par la formule suivante :
36 (1) For the purposes of paragraph 236.01(4)(a) of the Act and despite sections 31 and 32, if an election made under subsection 35(1) by a person is in effect during an instalment period, the amount to be added to the net tax of the person for each particular reporting period of the person during which the person is a large business that ends at a time in the instalment period when the election is in effect is the total of all amounts each of which is determined, for a specified provincial input tax credit, by the formula

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.
As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.

Du côté de la Jordanie, leurs changements tarifaires qui ont une incidence sur environ 99 p. 100 de nos échanges commerciaux entreront en vigueur immédiatement. Les autres changements tarifaires entreront en vigueur au cours des trois à cinq prochaines années.
On Jordan's side, their tariff changes, which affect approximately 99% of our trade, will come into effect immediately, and the remaining tariff changes will come into effect over three or five years.

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période;
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid;

Par conséquent, à ce moment-là, Bruce Power qui appartient en grande partie à British Energy, tire simplement son épingle du jeu. On ne prend pas en compte les gains financiers qu'elle a pu acquérir au cours de cette période, et elle est dégagée de toute responsabilité en vertu du bail en vigueur au cours de la période.
So Bruce Power, the corporation owned primarily by British Energy, at that point simply walks away. Whatever they've garnered in the way of financial well-being during that period of time is not taken into account, and they have no responsibility, nor do they under the lease during the period of time the lease is in effect.

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, les règlements visant à assurer l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ont été approuvés par le Cabinet cette semaine et entreront en vigueur au cours de la semaine du 30 mai.
Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans): Mr. Speaker, the regulations to bring the new act into force were approved by cabinet this week and will come into effect the week of May 30.

2. Le prélèvement s'obtient en multipliant la différence existant pour 100 kilogrammes de sucre blanc entre le prix de seuil en vigueur au cours de la campagne considérée et la moyenne arithmétique des prix C.A.F. déterminés au cours d'une période de référence par un coefficient: a) De 1,6 pour les betteraves à sucre fraîches, même en cossettes;
2. The levy shall be obtained by multiplying the difference, in respect of 100 kilogrammes of white sugar, between the threshold price valid for the relevant marketing year and the arithmetic mean of c.i.f. prices recorded during a reference period by a coefficient of (a) 1 76 for fresh sugar beet, whether whole or sliced