Traduction de «cours des investigations menées jusqu » (Français → Anglais) :

Lors des investigations menées au cours de la période initiale, des insuffisances de nature politique, technique, organisationnelle et financière ont été constatées.
During the initial period investigations, deficiencies were found of a political, technical, organisational and financial nature.

Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures (ci-après dénommée "obligation de débarquement") d'espèces faisant l'objet de limites de captures ou étant soumises, dans la mer Méditerranée, à des règles relatives aux tailles minimales qui sont réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union et les règles qui, jusqu'ici, imposaient aux pêcheurs une obligation de rejet en mer devraient être abrogées.
An obligation to land all catches ("the landing obligation") of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean Sea, also catches of species which are subject to minimum sizes, made during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels should be established and gradually implemented and rules that have so far obliged fishermen to discard should be repealed.

L'EMA, se fondant sur l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, a considéré qu'une prorogation de la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins permettrait que les études scientifiques en cours soient menées à leur terme et a donc recommandé la prorogation de la LMR provisoire jusqu'au 31 décembre 2017.
The EMA, based on the opinion of the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use has considered that an extension of the existing provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk would allow completion of scientific studies in progress and has therefore recommended the extension of the provisional MRL until 31 December 2017.

9. déplore le fait que les recommandations du rapport Goldstone n'aient pas été mises en œuvre par l'Union européenne; demande une nouvelle fois aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne sur la suite donnée au rapport Goldstone, en demandant publiquement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes et en exhortant Israël à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/RES/64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent ne satisfont pas à ces exigences; exige que l'Union européenne inclue le suivi du rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec Israël;
9. Deplores the fact that the EU has not yet implemented the recommendations in the Goldstone Report; calls once again on the EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone Report, publicly calling for accountability for the alleged crimes and urging Israel to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UN General Assembly Resolution A/RES/64/10; considers that there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, and that the investigations initiated so far fail to meet those requirements; insists that the EU include the follow-up to the Goldstone Report in its dialogues with Israel;

19. demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant officiellement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes, et en exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent de part et d'autre ne satisfont pas à ces exigences; invite l'Union européenne à inclure le suivi donné au rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec les deux parties;
19. Calls on EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone report on the conflict in Gaza and southern Israel, publicly demanding accountability for the alleged crimes and urging both sides to conduct investigations that would meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements; calls on the EU to make the follow-up to the Goldstone report part of EU dialogues with both sides;

5. se félicite du rapport Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne sur la suite donnée au rapport Goldstone, en demandant publiquement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes et en exhortant Israël à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/RES/64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent ne satisfont pas à ces exigences; invite l'Union européenne à inclure le suivi du rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec Israël;
5. Welcomes the Goldstone Report on the conflict in Gaza and Southern Israel; calls on the EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone Report, publicly demanding accountability for the alleged crimes and urging Israel to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UN General Assembly Resolution A/RES/64/10; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far fail to meet those requirements; calls on the EU to make the follow-up to the Goldstone Report part of the EU’s dialogues with Israel;

16. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; estime qu'il ne peut y avoir de processus de paix efficace au Proche-Orient sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas à ces exigences;
16. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for the violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

15. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; considère que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas ces exigences;
15. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

Tous les plans d’investigation pédiatrique approuvés ne seront donc pas menés jusqu’à leur terme, puisque les sociétés peuvent décider d’abandonner la conception correspondante pour les adultes.
Hence, not all approved paediatric investigation plans will be completed, as companies may decide to stop the corresponding adult development.

Cette absence de résultat peut provenir de deux causes: les actes de la personne ont été suspendus en cours d'exécution ou/et la personne a mené son action jusqu'à son terme mais le résultat fait défaut.
The absence of a result can have one of two causes: acts were commenced but suspended, or the act was completed but the result was lacking, or both.