Traduction de «cours de nombreuses législatures précédentes » (Français → Anglais) :

Ensuite, immédiatement après les élections et contrairement à ce qui s'était fait au cours de nombreuses législatures précédentes, sinon de toutes, des mandats du gouverneur général n'ont pas été émis, bien qu'ils eussent été tout à fait appropriés et conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Second, immediately after the election and contrary to what had been done in many previous parliaments, if not all of them, no Governor General's warrants were issued although those would have been totally appropriate and in conformity with the Financial Administration Act.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier les nombreuses personnes qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi historique, en particulier le député de Yorkton—Melville, qui a défendu la cause pendant de nombreuses années, ainsi que la députée de Portage—Lisgar, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la législature précédente.
Mr. Speaker, I will begin by thanking the many individuals who have been part of the development of this historic bill, specifically the member for Yorkton—Melville for his advocacy over many years, as well as the member for Portage—Lisgar for her private member's bill in the previous Parliament.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le rapport du Comité du Règlement est complexe. Il est le fruit de nombreuses heures de discussions tenues au cours de la législature précédente.
The Rules Committee's second report is complex and was developed after many hours of discussion in the previous Parliament.

Nous avons vu à maintes reprises, au cours de la législature précédente et de nouveau au cours de la présente législature, des députés soulever la question de privilège pour demander pourquoi un dirigeant de secteur industriel ou un groupe de pression avaient obtenu un projet de loi avant son dépôt à la Chambre.
Time and again, in the last parliament and again in this parliament, we see members of parliament coming forward with points of privilege asking why it is that some industry leader or some advocacy group got a copy of a piece of legislation before it was tabled in the House.