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Traduction de «cours de laquelle le gouvernement commencera enfin » (Français → Anglais) :

Les arguments invoqués sont liés à la période préélectorale officielle (au cours de laquelle le gouvernement n'est pas autorisé à prendre des décisions importantes).

The arguments invoked are linked to the purdah (the official pre-election period during which the Government is not allowed to adopt any major decisions).


La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système ...[+++]

Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.


[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours ...[+++]

[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.




1. Sauf disposition contraire, du 1er février 2008 au 31 août 2008 inclus, le présent accord sera ouvert, au siège du dépositaire, à la signature des parties contractantes à l’accord international de 2001 sur le café ainsi qu’à celle des gouvernements invités à la session du Conseil au cours de laquelle le présent accord a été adopté.

1. Except as otherwise provided, this Agreement shall be open for signature at the Depositary headquarters from 1 February 2008 until and including 31 August 2008 by Contracting Parties to the International Coffee Agreement 2001 and Governments invited to the session of the Council at which this Agreement was adopted.


La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système ...[+++]

Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.


[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours ...[+++]

[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.




considérant que le règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique (1), prévoit que la contribution communautaire est égale aux coûts réels encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota non réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année en ...[+++]

Whereas Council Regulation (EEC) No 2210/80 of 27 June 1980 on the conclusion of an Agreement between the European Community and the Government of Sweden relating to certain measures intended to promote the reproduction of salmon in the Baltic Sea (1) provides that the amount of the Community contribution must be equal to the actual costs to the Swedish authorities of breeding, tagging and releasing the quantity of smolt necessary to produce a quantity of salmon equal to the non-reciprocal quota allocated to the Community in the Swedi ...[+++]


(50) Enfin, le gouvernement espagnol s'en tient à son argument selon lequel l'octroi d'un report protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d'action impliquant la fermeture de l'entreprise, laquelle rend absolument impossible le recouvrement, total ou même partiel, des dettes considérées.

(50) Finally, the Spanish Government maintains its argument that the granting of deferments protects the interests of the social security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that would imply the closure of enterprises, thus making it absolutely impossible for all, or even a significant part, of the debts involved to be recovered.




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cours de laquelle le gouvernement commencera enfin ->

Date index: 2024-01-01
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