Vertaling van "cours de laquelle il lui était interdit " (Frans → Engels) :

(C) le total des montants représentant chacun un montant qu’une société a déduit en application du présent alinéa ou de l’alinéa zh) pour une année d’imposition au cours de laquelle elle lui était associée,
(C) the total of all amounts each of which is an amount claimed under this paragraph or paragraph (zh) by a corporation for a taxation year in which it was associated with the taxpayer,

(C) le total des montants représentant chacun un montant qu’une société a déduit en application du présent alinéa ou de l’alinéa zg) pour une année d’imposition au cours de laquelle elle lui était associée,
(C) the total of all amounts each of which is an amount claimed under this paragraph or paragraph (zg) by a corporation for a taxation year in which it was associated with the taxpayer,

Durant l'année au cours de laquelle il lui était interdit de conduire, ce contrevenant a accumulé pas moins de trois autres condamnations relatives à des véhicules tout-terrain, de même que des amendes, il a été reconnu coupable de 20 infractions au Code criminel et a fait l'objet de cinq accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce qui a donné lieu à quatre condamnations et une suspension d'instance.
Through the ensuing year's driving prohibition, this offender then managed to accumulate no less than three additional all-terrain vehicle convictions, with fines, 20 Criminal Code convictions, and five charges under the Youth Criminal Justice Act, resulting in four convictions and one stay of proceedings.

(ii) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à la fourniture par vente à celui-ci, à l’importation par lui ou au transfert par lui dans une province participante, d’un bien meuble qu’il a acquis, importé ou ainsi transféré pour utilisation comme bien déterminé et dont la juste valeur marchande au moment de la fourniture ou du transfert, ou la valeur établie selon l’article 215 de la Loi au moment de l’importation, selon le cas, est d’au moins 10 000 $,
(ii) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in respect of a supply by way of sale to, importation by, or bringing into a participating province by, the registrant of personal property acquired, imported or brought into the participating province by the registrant for use as specified property, which personal property has a fair market value at the time of the supply or bringing into the province, or a value as determined under section 215 of the Act at the time of the importation, of at least $10,000,

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.

Après une diplopie ou la perte de la vision d’un œil, il convient de prévoir une période d’adaptation d’une durée appropriée (par exemple, six mois) au cours de laquelle la conduite sera interdite.
After any recently developed diplopia or after the loss of vision in one eye, there should be an appropriate adaptation period (for example, six months), during which driving is not allowed.

Après une perte importante de la vision d’un œil, il convient de prévoir une période d’adaptation d’une durée appropriée (par exemple, six mois) au cours de laquelle la conduite est interdite.
After a substantial loss of vision in one eye, there should be an appropriate adaptation period (for example six months) during which the subject is not allowed to drive.

À l’issue d’une période de transition, au cours de laquelle la Commission était responsable, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle de systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA) est chargée, depuis le 1er décembre 2012, de la gestion opérationnelle du VIS central et des interfaces nationales.
After a transitional period, when the Commission was in charge, the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (euLISA) has been responsible, since 1 December 2012, for the operational management of the Central VIS and the national interfaces.

2. Le calcul du volume d'échanges quotidien moyen, de la valeur moyenne des ordres exécutés et du nombre quotidien moyen de transactions doit prendre en compte tous les ordres relatifs à l'action concernée qui ont été exécutés dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, ou, le cas échéant, dans la partie de l'année au cours de laquelle l'action était admise à la négociation sur un marché réglementé et sa négociation non suspendue sur un marché réglementé.
2. The calculation of the average daily turnover, average value of the orders executed and average daily number of transactions shall take into account all the orders executed in the Community in respect of the share in question between 1 January and 31 December of the preceding year, or, where applicable, that part of the year during which the share was admitted to trading on a regulated market and was not suspended from trading on a regulated market.

D'autres modifications proposées s'inspirent de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la directive, telles que la proposition d'augmenter la période de "statu-quo" imposée aux Etats membres, au cours de laquelle il leur est interdit d'adopter une règle nationale dans un domaine où le Conseil s'efforce de mettre au point une mesure harmonisée.
- 4 - Other changes proposed arise out of experience of operating the Directive, such as, the proposal to extend the "stand-still" period imposed on the Member States, during which they may not adopt national legislation, where the Council is already working on a harmonised measure on the same subject.