Vertaling van "antérieure de l’inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissure antérieure [ commissure antérieure du cerveau | commissure rostrale | commissure blanche antérieure de l'encéphale | commissura anterior cerebri ]
anterior commissure of cerebrum [ rostral commissure of cerebrum | commissura rostralis cerebri | commissura anterior cerebri ]

cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]
assessment prior to licensing

chambre antérieure de l'œil | chambre antérieure
anterior chamber of the eye | anterior chamber

lobe antérieur de l'hypophyse | adénohypophyse | antéhypophyse | hypophyse antérieure
anterior pituitary | adenohypophysis | anterior lobe of the pituitary

Renseignements généraux à l'intention de l'inscrit
General Information for GST Registrants

éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition
preacquisition contingency

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.
However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).

(iii) le crédit pour la période donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit, relatif à un bien meuble corporel qui est un bien déterminé acquis, importé, ou transféré dans une province participante par l’inscrit en vue d’être fourni par vente et qui est réputé par le paragraphe 177(1.2) de la Loi avoir été fourni par un encanteur agissant à titre de mandataire pour le compte de l’inscrit ou qui est fourni par une personne agissant à ce titre dans les circonstances visées au paragraphe 177(1.1) de la Loi,
(iii) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant in respect of tangible personal property that is specified property acquired, imported or brought into a participating province by the registrant for the purpose of supply by way of sale and is deemed under subsection 177(1.2) of the Act to have been supplied by an auctioneer acting as agent for the registrant or is supplied by a person acting as agent for the registrant in circumstances in which subsection 177(1.1) of the Act applies, or

(v) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à un bien meuble corporel (sauf un bien visé au sous-alinéa (ii)) qui est acquis, importé, ou transféré dans une province participante en vue d’être fourni par vente et qui est réputé par le paragraphe 177(1.2) de la Loi avoir été fourni par un encanteur agissant à titre de mandataire pour le compte de l’inscrit ou qui est fourni par une personne agissant à ce titre dans les circonstances visées au paragraphe 177(1.1) de la Loi,
(v) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in respect of tangible personal property (other than property referred to in subparagraph (ii)) that is acquired, imported or brought into a participating province for supply by way of sale and is deemed under subsection 177(1.2) of the Act to have been supplied by an auctioneer acting as agent for the registrant or is supplied by a person acting as agent for the registrant in circumstances in which subsection 177(1.1) applies, or

(vi) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à un bien meuble corporel qui est réputé, par l’alinéa 180e) de la Loi, avoir été acquis par l’inscrit et, par les paragraphes 177(1) ou (1.2) de la Loi, avoir été fourni par lui,
(vi) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in respect of tangible personal property that is deemed under paragraph 180(e) of the Act to have been acquired by the registrant and under subsection 177(1) or (1.2) of the Act to have been supplied by the registrant,

(i) le crédit pour la période donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit, relatif à un bien, sauf un bien déterminé, acquis, importé, ou transféré dans une province participante par l’inscrit ou à des améliorations apportées à ce bien,
(i) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant in respect of property (other than specified property) acquired, imported or brought into a participating province by the registrant or an improvement to that property,

66 (1) Si la Commission est convaincue que la conduite antérieure du courtier inscrit relativement à l'utilisation d'annonces publicitaires et de documentation commerciale donne des motifs raisonnables de croire que la protection du public exige une telle mesure, elle peut, après avoir donné au courtier inscrit l'occasion d'être entendu, ordonner à ce dernier de lui transmettre des copies de toutes les annonces publicitaires et de la documentation commerciale dont ce dernier entend se servir dans le cadre d'une opération sur valeurs mobilières au moins sept jours avant qu'il s'en serve.
66 (1) The Commission may, after giving the registered dealer an opportunity to be heard, and upon being satisfied that the registered dealer's past conduct with respect to the use of advertising and sales literature affords reasonable grounds for belief that it is necessary for the protection of the public to do so, order that the registered dealer shall deliver to the Commission at least seven days before it is used, copies of all advertising and sales literature which the registered dealer proposes to use in connection with trading in securities.

Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.
The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.

La Commission a réexaminé la situation de ces pays conformément aux critères définis par le règlement (CE) no 834/2007, en tenant compte des règles de production appliquées et de l’expérience acquise dans l’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers antérieurement inscrits sur la liste en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91.
The Commission has re-examined the situation of those countries according to the criteria set out in Regulation (EC) No 834/2007, taking into consideration the production rules applied and the experience gained with the import of organic products from these third countries as previously listed under Article 11(1) of Council Regulation (EEC) No 2092/2091.

La communication s'inscrit dans la continuité des initiatives antérieures de la Commission, en particulier la communication sur les migrations et le développement[1] et le programme d'action relatif à l'immigration légale[2], parallèlement aux efforts renouvelés de lutte contre l'immigration clandestine[3], parmi lesquelles figurent des mesures plus énergiques contre le travail clandestin et, surtout, contre les employeurs utilisant des travailleurs immigrés en situation irrégulière.
It builds on earlier Commission initiatives, in particular the Communication on Migration and Development [1] and the Policy Plan on legal migration [2], in addition to the renewed efforts to fight illegal immigration [3], in particular by means of stronger action against illegal work and especially employers using illegal migrant workers.

Cette condition est considérée comme remplie pour la période antérieure à l'inscription si le chômeur s'inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté.
This condition shall be considered satisfied for the period before registration if the person concerned registers within seven days of the date on which he/she ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left.