Traduction de «laquelle il lui était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(C) le total des montants représentant chacun un montant qu’une société a déduit en application du présent alinéa ou de l’alinéa zh) pour une année d’imposition au cours de laquelle elle lui était associée,
(C) the total of all amounts each of which is an amount claimed under this paragraph or paragraph (zh) by a corporation for a taxation year in which it was associated with the taxpayer,

(C) le total des montants représentant chacun un montant qu’une société a déduit en application du présent alinéa ou de l’alinéa zg) pour une année d’imposition au cours de laquelle elle lui était associée,
(C) the total of all amounts each of which is an amount claimed under this paragraph or paragraph (zg) by a corporation for a taxation year in which it was associated with the taxpayer,

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

Durant l'année au cours de laquelle il lui était interdit de conduire, ce contrevenant a accumulé pas moins de trois autres condamnations relatives à des véhicules tout-terrain, de même que des amendes, il a été reconnu coupable de 20 infractions au Code criminel et a fait l'objet de cinq accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce qui a donné lieu à quatre condamnations et une suspension d'instance.
Through the ensuing year's driving prohibition, this offender then managed to accumulate no less than three additional all-terrain vehicle convictions, with fines, 20 Criminal Code convictions, and five charges under the Youth Criminal Justice Act, resulting in four convictions and one stay of proceedings.

N'est-il pas aussi clair que la véritable intention de Nigel Wright était de débarrasser le Cabinet du premier ministre de ce problème, comme le premier ministre le lui avait ordonné lors de la réunion de son caucus, à laquelle Nigel Wright était présent?
Is it not also clear that Nigel Wright's real motive was to get this problem out of the Prime Minister's Office, as he had ordered during the meeting of his caucus where Nigel Wright was present?

Je déplore les prises de bec qui sont survenues entre la commission du commerce international et celle du développement afin de déterminer laquelle des deux était compétente au fond sur la question des APE, car le Parlement lui-même aurait pu réagir de manière plus cohérente à certains moments des négociations, lorsque tout le monde semblait oublier que ces instruments étaient avant tout censés favoriser le développement.
I regret the spat that has taken place between the Committee on International Trade and the Committee on Development over which has the lead role on EPAs, because Parliament itself could have reacted more coherently at certain points when the EPA negotiations were in practice, losing sight of the promise that these were development instruments.

Ces preuves confirment et, à bien des égards, renforcent la conclusion à laquelle la Commission était déjà parvenue: Microsoft élargit aux serveurs bas de gamme le pouvoir que lui confère sa position dominante dans le secteur des ordinateurs personnels et, en liant Windows Media Player au système d'exploitation pour ordinateurs personnels Windows, elle affaiblit la concurrence sur la qualité intrinsèque, étouffe l'innovation et réduit, en définitive, le choix offert au consommateur.
This evidence confirms and in many respects bolsters the Commission's earlier finding that Microsoft is leveraging its dominant position from the PC into low-end servers and that Microsoft's tying of Windows Media Player to the Windows PC operating system weakens competition on the merits, stifles product innovation, and ultimately reduces consumer choice.

C'est une première ; le Conseil a accédé aux demandes du Parlement dans des étapes importantes. Dans un premier temps, il n'a pas tenu la promesse à laquelle il s'était lui-même engagé au cours de la procédure budgétaire mais depuis, les informations sur nos activités en Macédoine ont été présentées.
For the Council to take significant steps to accede to Parliament's wishes is a new thing, and although it did not, initially, keep to the undertaking it had given during the Budget procedure, information on our activities in Macedonia has now found its way onto the table.

L'obstination avec laquelle cette gauche unie a poursuivi son but dans cette question, sans égard aucun pour les échecs ayant trait par exemple, au deuxième référendum sur la ratification du traité de Nice en Irlande ou aux référendums organisés dans les pays candidats, ni préoccupation du fait que l'Union européenne ne dispose d'absolument aucune compétence dans ce domaine en raison du principe de subsidiarité, tout cela frise déjà selon moi à un état regrettable de confusion mentale par rapport à la conscience qu'elle aurait dû avoir de la mission qui lui était confiée.
The obstinacy with which this united left has pursued its goal here, regardless of the adverse consequences it might have, for example in connection with the second referendum on the ratification of the Nice Treaty in Ireland or with the referenda in the accession countries, and without considering the fact that the EU has absolutely no competence in this field, thanks to the principle of subsidiarity, points, in my mind, to a regrettable confusion about its sense of mission.

L’identité juridique qui a été évoquée ici dans plusieurs interventions était une des questions à laquelle une majorité était certes favorable, mais sur laquelle ne s’est pas fait le consensus ; ceci comme simple exemple.
A legal personality, which is a matter that has been raised here in many speeches, was one of the questions that the majority supported but, where, unfortunately, consensus was not forthcoming. This was just another example of that problem.