Vertaling van "laquelle cette approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième raison pour laquelle je pense qu'il est faux de dire que l'approbation de cette résolution entraînerait d'une façon ou d'une autre l'approbation d'une résolution relative à la souveraineté du Québec est l'hypothèse selon laquelle le référendum de Terre-Neuve aurait été un élément fondamental de la procédure de modification dans ce cas-ci.
The second respect in which I think the view that approving this resolution would somehow approve a Quebec sovereignty resolution is mistaken is the assumption that the referendum in Newfoundland was a crucial part of the amendment process in this case.

Par conséquent, l’approbation de cette substance active ne devrait pas être renouvelée et la substance devrait être supprimée de la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, à partir de la date à laquelle son approbation aurait expiré si elle n’avait pas été prolongée par la directive 2010/77/UE.
Consequently, the approval of that active substance should not be renewed and it should be removed from Part A of the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011, as from the date on which its approval would have expired had it not been extended by Directive 2010/77/EU.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made available and the modalities of publication of the information.

2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Supplementary Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves it or accedes thereto after the deposit of the fortieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, or on the date on which the Protocol enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

1. La présente convention entre en vigueur quinze (15) mois après le dépôt auprès du dépositaire du septième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion des parties à la convention de 1949 qui étaient parties à cette convention à la date à laquelle la présente convention a été ouverte à la signature.
1. This Convention shall enter into force fifteen (15) months after the deposit with the Depositary of the seventh instrument of ratification, acceptance, approval, or accession of the Parties to the 1949 Convention that were Parties to that Convention on the date this Convention was opened for signature.

Je considère que l'approbation rapide de cette facilité de soutien à la paix est une reconnaissance de la crédibilité de l'autorité avec laquelle l'Union africaine assume ses responsabilités dans le domaine de la paix et de la sécurité.
I see the EU's speedy approval of the Peace Facility as recognition of the credibility and authority with which the African Union is taking responsibility in the area of peace and security.

L'honorable David P. Smith: Sénateur Banks, vous avez lu la disposition en vertu de laquelle le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat. Ne pourrait-on pas prétendre qu'en un sens, seul l'exécutif peut nommer ou proposer quelqu'un, mais que cette personne n'est pas nommée tant qu'elle n'a pas reçu l'approbation du Sénat?
Hon. David P. Smith: Senator Banks, when you read the section wherein the Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint the Senate ethics officer after consultation with the leader of every recognized party in the Senate, and after approval of the appointment by resolution of the Senate, could it not be argued that, in a sense, only the executive can nominate or put forward someone, but that that person is not appointed until they have the approval of the Senate?

Cette visite se déroule au lendemain de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, au cours de laquelle deux décisions de portée mondiale et particulièrement importantes pour l'avenir des relations commerciales UE-Chine ont été prises, c'est-à-dire l'approbation formelle de l'adhésion de la Chine et l'adoption de "l'agenda développement de Doha".
This visit is taking place very shortly after the WTO Ministerial meeting in Doha, where two decisions of global importance and with a special impact on the future of EU-China trade relations have been taken: the formal approval of China's accession and the adoption of the Doha Development Agenda (DDA).

La Commission européenne a approuvé l'opération par laquelle Akzo Nobel, par l'intermédiaire de ses filiales à 100 %, Intervet International BV et Intervet GmbH, a acquis les actions et les actifs détenus par Hoechst et sa filiale à 100 %, Hoechst Roussel Participations SA, dans Hoechst Roussel Vet Group. Cette approbation fait suite à des engagements substantiels concernant la cession de produits pharmaceutiques vétérinaires et biologiques.
The European Commission has approved the transaction whereby Akzo Nobel through its wholly-owned subsidiaries, Intervet International BV and Intervet GmbH, agreed to acquire the shares and assets in the Hoechst Roussel Vet Group, the animal healths business presently held by Hoechst and its wholly-owned subsidiary, Hoechst Roussel Vet Participations S.A. This approval follows substantial commitments to divest of products for veterinary pharmaceuticals and biologicals.

2. Tout État, ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en déposant son instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de la mention soit dans l'annexe I, soit dans l'annexe II, soit encore dans les annexes I et II, de toute espèce migratrice. Il ne sera pas considéré comme partie à l'égard de l'objet de ladite mention jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à partir de la date à laquelle le dépositaire aura notifié aux parties le retrait de cette réserve.
2. Any State or any regional economic integration organization may, on depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, enter a specific reservation with regard to the presence on either Appendix I or Appendix II or both, of any migratory species and shall then not be regarded as a Party in regard to the subject of that reservation until ninety days after the Depositary has transmitted to the Parties notification that such reservation has been withdrawn.