Vertaling van "couronne provinciale ait déjà " (Frans → Engels) :

Il se pourrait par exemple que, la Couronne provinciale ait déjà développé les terres et qu'il y ait déjà eu des problèmes environnementaux.
It can happen that the province has already developed land and that there have been environmental problems.

Les demandeurs qui sont à l'extérieur du Canada parce que leur époux ou un parent est à l'extérieur du pays et qu'ils l'accompagnent, verront quand même leur demande accueillie, pourvu que l'époux ou le parent en question fasse partie des Forces canadiennes ou soit un fonctionnaire de la Couronne et ait déjà la citoyenneté canadienne.
Applicants who are outside of Canada because they are accompanying either their Canadian spouse or parent who is employed in the Canadian Armed Forces, or as a servant of the Crown, could still qualify for citizenship.

[Français] Ce mécanisme ne pourrait appliquer une telle ordonnance à la Couronne provinciale, à moins qu'une province ait adhéré à l'entente visée et que l'ordonnance porte sur une question de compétence provinciale.
[Translation] This mechanism could not impose such an order on a provincial court unless the province has signed the agreement in question and the order relates to an area of provincial jurisdiction.

Le premier étant que la Couronne ne devrait pas avoir le droit de soulever en preuve l'aliénation mentale de l'accusé, à moins que l'accusé ait déjà soumis cette question au tribunal, parce que cela violait le droit de l'accusé de contrôler sa propre défense.
One was it should not be permissible for the crown to raise evidence of an accused's insanity, unless the accused had already put that issue before the court, because that violated the accused's right to control his own defence.

Même en cas de voies de fait, pour reprendre votre exemple, ce qui est plutôt anormal si l'avocat de la Couronne porte une accusation de voies de fait en raison de l'expiration du délai un juge reconnaîtrait certainement que, pour une infraction mineure, pour reprendre ce terme, selon l'interprétation juridique, mais de gravité mineure, une infraction mineure n'est pas susceptible d'être considérée comme un acte criminel à moins que le contrevenant ait déjà un épais casier judiciaire, ce qui mènerait manifestement à une interprétation judiciaire au moment de la détermination de la peine.
Even with an assault, to use your example, which is a bit of an anomaly where a crown would lay a charge for an indictable assault because of the expiration of the time, and a judge would certainly recognize that, any offence that was minor, to use that word, not the legal interpretation, but minor in its gravity, is not likely to result in a criminal offence unless the individual offender has a lengthy criminal record, which is obviously going to be given judicial interpretation at that sentencing hearing.