Vertaling van "cour évoquée précédemment " (Frans → Engels) :

Or, conformément à la jurisprudence de la Cour évoquée précédemment, l'acte en question doit dans ce cas être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante, soit, dans le cas qui nous occupe, l'article 91 du traité FUE.
According to the settled case-law of the Court referred to above, the act in question must therefore be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component, which is this case is Article 91 TFEU.

Cette station de radio diffuse des cours en langue autochtone ainsi que des émissions traitant des questions que j'ai évoquées précédemment: la culture, le patrimoine, l'histoire et la transmission intergénérationnelle.
This radio station is dedicated to first nation language instruction as well as programming related to those issues I mentioned above: culture, heritage, history, and intergenerational transmission.

Beaucoup de questions ont été évoquées dans ce domaine de la propriété intellectuelle au Parlement et au Conseil des ministres, tant au cours de mon mandat de commissaire que précédemment, au cours de mon mandat de ministre du gouvernement irlandais, et certaines de ces questions sont là depuis 20 à 30 ans.
There have been a number of issues raised in this whole area of intellectual property in Parliament and the Council of Ministers, both in my time as Commissioner and in my time previously as an Irish government minister, and some of these issues have been around for 20/30 years.

S'agissant de la situation évoquée précédemment, une personne déclarée coupable d'une infraction grave liée à la drogue, et contre qui l'on a invoqué ce pouvoir d'inversion de la charge de la preuve relativement aux produits de la criminalité, peut ne pas être à même, en raison de son incapacité de se défendre, de prouver que tous les biens proviennent d'une source légitime, mais les circonstances générales de l'affaire jugée par la cour peuvent être telles par exemple, il peut s'agir d'une sorte de parasite qui n'est pas vraiment un criminel invétéré que ce serait tout simplement excessif, dans les circonstances, de lui confisquer tous ses biens.
As in the situation mentioned earlier, a person who has been convicted of a serious drug offence, and against whom this new reverse onus power has been invoked with respect to proceeds of crime, may not be able, due to incapacity in their defence, to prove that all the property came from a legitimate origin, but it may very much appear from the general circumstances in the court that taking all of the person's property perhaps this is a hanger-on, a person who hasn't been involved in a life of crime would be simply disproportionate in the circumstances.