l'opération est conforme au droit applicable, au programme concerné et à la convention de financement concernée, tant au cours de la procédure d'évaluation et de sélection de l'opération que pour la mise en place et la mise en œuvre de l'instrument financier.
the operation complies with applicable law, the relevant programme and the relevant funding agreement, both during the appraisal and selection process of the operation and during the set-up and implementation of the financial instrument.