Vertaling van "cour suprême soient parfaitement " (Frans → Engels) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

En particulier, l’élection du président de la Cour suprême de cassation (CSC) a été reportée à plusieurs reprises, sur fond de controverse sur le système de vote, bien que des candidats tout à fait qualifiés possédant une expérience solide au sein de la CSC elle-même se soient manifestés.
In particular, the election of the President of the Supreme Court of Cassation (SCC) was postponed on several occasions, despite the fact that candidates with good credentials had applied – with solid experience in the SCC itself – and amidst controversy over the voting system.

Il vise à modifier la Loi sur la Cour suprême du Canada pour y introduire une nouvelle disposition exigeant que les juges nommés à la Cour suprême soient tous aptes à comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.
It would amend the Supreme Court of Canada Act and introduce a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

Dans le journal The Gazette de Montréal, on a indiqué que ce serait une erreur d'exiger que les juges de la Cour suprême soient parfaitement bilingues.
The Montreal Gazette said that “imposing a formal rule” to make Supreme Court judges fully bilingual “would be a mistake”.

[.] ceux qui observent le fonctionnement de la Cour suprême diront qu'il faudrait qu'un jour — je pense que nous y parviendrons avec les années — tous les juges de la Cour suprême soient bilingues.
. those who observe the workings of the Supreme Court will say that someday — I think we will get there in time — all Supreme Court justices will have to be bilingual.

J'aimerais que les juges de la Cour suprême — pas uniquement les trois juges du Québec, mais tous les juges de la Cour suprême — soient capables de comprendre l'importance du bijuridisme.
I would like all Supreme Court justices — not just the three justices from Quebec, but all Supreme Court justices — to understand the importance of bijuralism.

Le bois et les fibres ne peuvent provenir de zones protégées ou dont le classement en zone protégée est en cours, de forêts anciennes ou de forêts à haute valeur de conservation telles que définies par des programmes nationaux, à moins que les achats correspondants ne soient parfaitement conformes à la réglementation nationale en matière de conservation.
The wood and fibre shall not come from protected areas or areas in the official process of designation for protection, old growth forests and high conservation value forests defined in national stakeholder processes unless the purchases are clearly in line with the national conservation regulations.

Par contre, si vous examinez les décisions de la Cour suprême des 10 ou 15 dernières années, si vous lisez les revues juridiques examinant ces décisions, j'ai l'impression que les juges de la Cour suprême savaient parfaitement que les traités, tels que rédigés, ne correspondaient pas aux promesses, qu'une grande injustice a été commise, mais qu'on n'est peu disposé à faire endosser au Canada cette responsabilité et ce coût de peur qu'une décision indiquant que les peuples autochtones sont véritablement souverains, que nous n'avions aucun droit de les assujettir à nos lois, que la Loi sur les Indiens régissant ces gens n'est absolument pas logique.La Cour suprême craint—et probablement avec raison—que si elle exprime ces points de vue, qui pourraient être considérés radicaux, tout en étant exacts, la Constitution, la Confédération, les diverses ententes sombreraient dans le chaos.
Instead, if you look at the decisions of the Supreme Court over the past 10 or 15 years, if you look at the literature in the law journals reviewing these decisions, my impression is that the Supreme Court justices are fully aware of the fact that the treaties as written were not the promises, that there was a great injustice committed, but there is a reluctance to impose the liability and the cost on Canada for fear that a decision saying these are really sovereign people, we had no right to subjugate them to our laws, there is no logic in the Indian Act itself governing these people.The Supreme Court is concerned and probably rightly so that if they express these, what might be viewed as radical, but the correct views, it really throws into disarray the Constitution, Confederation, the various arrangements.

aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans.
members of national and regional Governments and Parliaments, Constitutional Courts and Supreme Courts, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with a term of validity limited to their term of office if this is less than five years.