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Autorité suprême
Compétence suprême
Conférence internationale de droit constitutionnel
Conseil constitutionnel
Constitution
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Droit constitutionnel
Droit parlementaire
Droit politique
IVe Conférence internationale de droit constitutionnel
Juridiction constitutionnelle
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi constitutionnelle
Loi de la cour Suprême
Loi sur la Cour suprême
Pouvoir prépondérant
Pouvoir suprême
RCD
Rassemblement constitutionnel destourien
Rassemblement constitutionnel démocratique
Selon leurs règles constitutionnelles respectives

Vertaling van "constitutionnelle et suprême " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]

paramount authority [ paramount power ]


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]

Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes




syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements

A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee


Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]

International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les juridictions nationales suprêmes et constitutionnelles sont investies d’une responsabilité particulière de coopérer avec la Cour pour assurer l’application effective de la Charte.

The national constitutional and supreme courts have a special responsibility for cooperating with the Court to ensure effective application of the Charter.


— vu la série de réunions publiques et d'échanges de vues organisés en préparation à cette résolution par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en particulier le 8 octobre 2007, avec des juges des cours constitutionnelles et suprêmes, le 19 mai 2008, avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et le 6 octobre 2008, avec des représentants d'ONG,

– having regard to the series of public meetings and exchanges of views organised in preparation for the drafting of this resolution by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, in particular those held on 8 October 2007 with constitutional and supreme court judges, on 19 May 2008 with the Council of Europe's Commissioner for Human Rights and on 6 October 2008 with representatives of NGOs,


– vu la série de réunions publiques et d'échanges de vues organisés en préparation à cette résolution par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en particulier le 8 Octobre 2007, avec des juges des cours constitutionnelles et suprêmes, le 19 mai 2008, avec le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et le 6 octobre 2008, avec des représentants d'organisations non gouvernementales,

– having regard to the series of public meetings and exchanges of views organised in preparation for the drafting of this resolution by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, in particular those held on 8 October 2007 with constitutional and supreme court judges, on 19 May 2008 with the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights and on 6 October 2008 with representatives of non-governmental organisations,


18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des compt ...[+++]

18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional ethics in the European Commission, the European Parliament, the European Court of Auditors, the European Co ...[+++]


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18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des compt ...[+++]

18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional ethics in the European Commission, the European Parliament, the European Court of Auditors, the European Co ...[+++]


18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'UE et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'UE ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'UE, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la ...[+++]

18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional ethics in the European Commission, the European Parliament, the European Court of Auditors, the European Co ...[+++]


Les missions diplomatiques et les postes consulaires des pays de l'UE peuvent délivrer des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller dans certains cas jusqu'à cinq ans, aux membres des gouvernements, parlements et cours constitutionnelle et suprême, aux membres permanents de délégations officielles, aux conjoints et enfants de moins de 21 ans qui rendent visite à des citoyens du pays partenaire en séjour régulier sur le territoire d'un pays de l'UE.

EU countries’ diplomatic missions and consular posts may issue multiple-entry visas that are valid for up to five years to: members of the governments, parliaments, constitutional courts and supreme courts of partner countries; permanent members of official delegations; spouses and children under the age of 21 visiting citizens of partner countries legally residing in the territory of an EU country.


subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l’échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit communautaire, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt gé ...[+++]

operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, which maintains certain databases providing for a European-wide collection of national judgments relating to the implementation of Community law, insofar as the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience o ...[+++]


La Conférence des cours constitutionnelles européennes et l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne contribuent, notamment en assurant la gestion de bases de données pertinentes, à un échange de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire.

The Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union contribute, in particular by maintaining relevant databases, to an exchange of views and experience on matters concerning the case-law, organisation and functioning of their Members in the performance of their judicial and advisory functions with regard to Community law.


Toutefois, l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la chambre de révision constitutionnelle de la Cour suprême estonienne clarifie notamment l'inapplicabilité de l'article 111 après l'introduction de l'euro en Estonie, et supprime donc la nécessité d'une nouvelle modification.

However, the ruling of 11 May 2006 of the Constitutional Review Chamber of Estonia's Supreme Court provides legal clarity, in particular on the inapplicability of Article 111 after the introduction of the euro in Estonia, and therefore removes the need for further amendment.


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