Traduction de «inspecteur des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

inspecteur du bien-être animal | inspecteur vétérinaire | inspecteur du bien-être animal/inspectrice du bien-être animal | inspecteur en santé et protection animales
animal rescue operator | animal social worker | animal welfare inspector | animal welfare officer

inspecteur de la santé publique | inspectrice de la santé publique | inspecteur des normes sanitaires | inspectrice des normes sanitaires | inspecteur en hygiène publique | inspectrice en hygiène publique | inspecteur en salubrité | inspectrice en salubrité | inspecteur sanitaire | inspectrice sanitaire
public health inspector | health standards inspector | sanitary inspector | public health officer | sanitarian

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante
construction control officer | construction standards inspector | building control officer | building inspector

inspecteur en bâtiment [ inspectrice en bâtiment | inspecteur de bâtiments | inspectrice de bâtiments | inspecteur d'immeubles | inspectrice d'immeubles | inspecteur immobilier | inspectrice immobilière ]
building inspector

inspecteur de la qualité du papier | inspectrice de la qualité du papier | inspecteur de papier | inspectrice de papier | inspecteur de qualité | inspectrice de qualité
paper inspector

inspecteur des constructions | inspecteur du bâtiment
building inspector

marteau d'inspecteur de matériel remorqué | marteau d'inspecteur de matériel roulant avec manche
car inspector hammer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, il y aura une sorte d'épée de Damoclès au-dessus de la tête des utilisateurs et des producteurs de substances toxiques, lesquels sauront que, même s'il n'y a pas eu de contrôle de la part d'un inspecteur du gouvernement depuis un certain temps, s'ils prennent des mesures dangereuses pour la collectivité locale et contraires à la loi, ils risqueront d'être poursuivis devant les tribunaux et de faire l'objet de toutes les sanctions prévues dans la nouvelle loi, au lieu d'être simplement livrés aux caprices des recours du droit civil.
The first would be to create basically a threat that users and producers of toxic substances should be aware of so that even if a government inspector hasn't been around for a while, if they're doing something that is endangering the local community and that is contrary to the act, they should know that there is the potential that somebody will take them to court with the full force of the power of this legislation behind them, not just with the vagaries of civil law remedies.

né en 1957 ; diplômé en droit de l'université d'Athènes (1980) ; Diplôme d'études approfondies de droit public de l'université de Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981) ; certificat du centre universitaire d'études communautaires et européennes (université de Paris I) (1982) ; auditeur au Conseil d'État (1985-1992) ; maître des requêtes au Conseil d'État (1992-2005) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-1996) ; membre associé de la Cour suprême spéciale de Grèce (1998 et 1999) ; conseiller au Conseil d'État (2005) ; membre de la Cour spéciale des affaires de prise à partie (2006) ; membre du Conseil supérieur de la magistrature administrative (2008) ; inspecteur des tribunaux administratifs (2009-2010) ; juge au Tribunal depuis le 25 octobre 2010.
Born 1957; graduated in law from the University of Athens (1980); awarded DEA (diploma of advanced studies) in public law by the University of Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981); awarded diploma by the University Centre for Community and European Studies (University of Paris I) (1982); Junior Officer of the Council of State (1985-92); Junior Member of the Council of State (1992-2005); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1994-96); Supplementary Member of the Superior Special Court of Greece (1998 and 1999); Member of the Council of State (2005); Member of the Special Court for Actions against Judges (2006); Member of the Supreme Council for Administrative Justice (2008); Inspector of Administrative Courts (2009-10); Judge at the General Court since 25 October 2010.

Ce type d'accès permet à l'inspecteur général et au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité d'examiner, par exemple, les mandats émis par les tribunaux afin d'établir si le service a respecté le principe selon lequel il doit limiter sa collecte d'information à ce qui est strictement nécessaire.
This type of access allows the inspector general and the Security Intelligence Review Committee, for example, to review warrants and determine whether the service has adhered to the principle of limiting the information it collects to strictly what is necessary.

Le problème qui se pose en l'occurrence réside dans le fait que toute observation formulée par un inspecteur lorsqu'il assiste à un contrôle à l'étranger serait déclarée irrecevable par les tribunaux.
The problem here is that any observations an inspector makes while being been present at a control abroad would be inadmissible in Court.

Il prévoit que les infractions à la loi soient déterminées par des inspecteurs désignés par le ministre et demande aux tribunaux d'imposer des amendes ou des peines d'emprisonnement en cas d'infractions à la loi.
It calls for offences under the act to be determined by inspectors designated by the minister and calls upon the courts to impose fines or terms of imprisonment in respect to offences under the act.

Quelqu'un a-t-il essayé de vérifier le pouvoir légal des inspecteurs en les poursuivant devant les tribunaux?
Has anyone tried to test the legal authority of the inspectors by taking them to court, that you know of?