Vertaling van "cour suprême devait trancher " (Frans → Engels) :

Les réformistes ont dit sans ambages que la Cour suprême devait trancher toutes ces questions.
They were uncritically supportive of the view that the supreme court is going to figure all these things out.

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

Dans l'affaire concernant la Nation crie Ermineskin, la Cour suprême devait déterminer si le Tribunal canadien des droits de la personne avait compétence pour trancher une question constitutionnelle portant sur les droits de l'article 35 et, dans l'affirmative, si la cour elle-même avait une compétence concurrente et devrait exercer son pouvoir discrétionnaire dans cette affaire et rendre une décision.
In Ermineskin Cree Nation, the issue before the court was whether the Human Rights Tribunal has jurisdiction to determine a constitutional question relating to section 35 rights, and if so, whether the court had concurrent jurisdiction and should exercise its discretion in the case before it to decide the question.

À la demande de la Cour suprême, le ministère de la culture a décidé que le plan constituait une profanation de l'héritage collectif, et, récemment, la Cour constitutionnelle a également tenté de le stopper et décidé qu'il devait être stoppé.
At the request of the Supreme Court, the Ministry of Culture has ruled that the plan will amount to a desecration of heritage, and the Constitutional Court also recently tried to stop it or ruled that it should be stopped.

— vu la décision ultérieure de la Cour suprême selon laquelle le général Moucharraf devait préparer le pays au retour à la démocratie dans un délai de trois ans, en respectant une feuille de route relative au rétablissement de la démocratie,
– having regard to the subsequent ruling by the Supreme Court that General Musharraf was to prepare the country for a return to democracy within three years, in keeping with a roadmap for the restoration of democracy,

Selon lui, la Cour suprême devait trancher la question.
He feels the Supreme Court should settle the issue.

Si cette adhésion devait se concrétiser, l’Union européenne fera l’objet d’un contrôle externe tout à fait identique à celui que la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg exerce sur les cours constitutionnelles ou les cours suprêmes des États membres.
If the Union does indeed accede to the Treaty, it will become subject to external control, which is entirely in line with that exercised by the European Court of Human Rights in Strasbourg over the Constitutional or Supreme Courts of the Member States.

À propos des pêches sur la côte est et du jugement de la Cour suprême concernant les droits issus de traités des autochtones à cet égard, le gouvernement semble avoir été totalement incapable de prévoir quelle pourrait être la teneur du jugement ni de prévoir différents scénarios de manière à avoir un plan d'action si la Cour suprême devait trancher, comme elle l'a fait, en faveur des droits issus de traités.
When it comes to the fishery on the east coast and the judgment of the supreme court with respect to the treaty rights of aboriginal people in that area, we have a government which appears to have been totally unable to have anticipated what that judgment might be or to have anticipated difference scenarios so that if the judgment came down in favour of treaty rights, as did happen, then it would have some plan in place.

Souvent ces gens ont amené les cours à trancher sur des points en faisant des choses qui, selon les lois des Blancs, étaient illégales, et là le grand tribunal de la Cour suprême devait déterminer qui avait raison dans le conflit.
These people have often made the courts rule on legal issues by doing things that were illegal according to the white man's law, thus forcing the Supreme Court of Canada to decide which party was right.