Vertaling van "cours à trancher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à trancher le pain [ opératrice de machine à trancher le pain | opérateur de trancheuse à pain | opératrice de trancheuse à pain ]
bread-slicing machine operator [ bread slicer operator ]

ouvrier à la machine à trancher [ ouvrière à la machine à trancher ]
slicing machine tender

opérateur de machine à trancher [ opératrice de machine à trancher ]
slicing machine operator

système à trancher le pain
bread slicing system

lame à trancher
slicing blade

machine à trancher
slicing machine

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

cours à orientation professionnelle
vocational course

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, je reconnais que la règle de droit dégagée par la Cour dans l’affaire Kyrian fournit un critère pour trancher les questions juridiques soulevées dans la procédure au principal.
However, I accept that the legal rule developed by the Court in Kyrian provides the benchmark for resolving the legal issues arising in the main proceedings.

Si la Commission estime qu'il s'agit d'un enjeu important à l'égard duquel la Cour doit trancher, elle recommande à la Cour de se prononcer, et la Cour se penche sur cette question.
If the commission feels it is a strong issue that needs to be resolved by the court, they recommend to the court and the court then takes that decision on.

Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Dans la mesure où la Cour de justice est compétente en matière de brevet communautaire, il se peut que, dans certaines circonstances, elle soit amenée à ordonner des mesures provisoires appropriées conformément à l'article 243 du traité CE avant de pouvoir trancher l'affaire au fond.
To the extent that the Court of Justice has jurisdiction relating to the Community patent, circumstances may require appropriate interim measures to be ordered under Article 243 of the EC Treaty before a decision in main proceedings can be made.

Ce rôle revient à la juridiction nationale et il n’appartient dès lors à la Cour ni de se prononcer sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal, ni de trancher des divergences éventuelles d’opinion sur l’interprétation ou l’application des règles de droit national.
That is the task of the national court or tribunal and it is not, therefore, for the Court either to decide issues of fact raised in the main proceedings or to resolve any differences of opinion on the interpretation or application of rules of national law.

La Cour de justice devrait également être compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l’agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
The Court of Justice should also have jurisdiction in disputes relating to compensation for any damage arising from the non-contractual liability of the Agency in accordance with the general principles common to the laws of the Member States.

Afin de trancher les divergences d'interprétation entre ces Etats membres et la Commission, un cas témoin de responsabilité financière fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE pour laquelle la Cour de justice a été saisie le 8 novembre 2002.
To resolve the differences of interpretation between these Member States and the Commission, a test case on financial liability is now the subject of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty referred to the Court of Justice on 8 November 2002.