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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence du lieu
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence locale
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétence à raison de la matière
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Fendre
Flaquer
Opérateur de machine à trancher le pain
Opérateur de trancheuse à pain
Opératrice de machine à trancher le pain
Opératrice de trancheuse à pain
Statuer sur un point
Statuer sur une question
Trancher
Trancher la tête de Turc
Trancher le bonnet turc
Trancher un point
Trancher une question
Trancher à plat
Transfert de compétence

Traduction de «compétence pour trancher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]


trancher | fendre | trancher à plat | flaquer

split | split open


trancher le bonnet turc [ trancher la tête de Turc ]

cutting the Turk's head


opérateur de machine à trancher le pain [ opératrice de machine à trancher le pain | opérateur de trancheuse à pain | opératrice de trancheuse à pain ]

bread-slicing machine operator [ bread slicer operator ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a établi qu'il résulte du texte même de l'article 12 que cet article ne confère pas au Parlement la compétence pour trancher des contestations soulevées sur la base du droit de l'Union dans son ensemble.

The Court of Justice has established that it is clear from the wording itself of Article 12 that that article does not confer on the Parliament the power to settle disputes which arise out of EU law as a whole.


Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence i ...[+++]

How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?


Il s’agit de déterminer si, en tant qu’institution européenne, nous avons la compétence pour trancher dans ces matières. La réponse à la question est claire.

The issue is whether we, as a European institution, have the competence to take decisions in these matters. The answer to that is clear.


En dépit du fait que l'accueil du navire en difficulté, s'agissant aussi bien de l'Erika que du Prestige, a été l'un des problèmes majeurs, le Conseil refuse de trancher quant aux compétences à attribuer au moment d'une catastrophe pour prendre les décisions.

Despite the fact that accommodating a ship in difficulties was one of the main problems in the case of both the Erika and the Prestige, the Council refuses to provide a clear definition of the authority competent to make decisions in case of disaster.


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- trancher les conflits de compétence entre les EM, ainsi que les conflits en matière d'application des instruments de reconnaissance mutuelle;

- settle conflicts of jurisdiction between Member States and conflicts regarding the working of the mutual recognition instruments;


Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile et les membres de leur famille qui les accompagnent puissent présenter des réclamations auprès d'un organe administratif compétent pour trancher les litiges concernant les conditions d'accueil matérielles prévues aux articles 15, 16 et 17.

Member States shall ensure that applicants and their accompanying family members can put complaints to an administrative body which is competent to resolve disputes concerning the material reception conditions provided for by Articles 15, 16 and 17.


(21) Le règlement (CE) n° 44/2001 est modifié pour conférer aux juridictions exerçant la compétence en matière de responsabilité parentale conformément aux dispositions dudit règlement, le pouvoir de trancher sur les questions alimentaires.

(21) Regulation (EC) No 44/2001 should be amended as to allow the court having jurisdiction in matters of parental responsibility in accordance with the provisions of this Regulation to decide on maintenance.


Elle serait chargée expressément de trancher les conflits de compétences mettant en jeu l’Union ou l’une de ses institutions.

It would be specifically responsible for ruling in competence disputes involving the Union or one of its institutions.


La saisine d'une instance européenne en vue de trancher un conflit de compétences ne serait nécessaire qu'au cas où les États membres - pour une raison quelconque - insistent sur leurs compétences.

Only where the rules are not clear with regard to a specific case or where Member States might - for whatever reason - insist on their competence, could it become necessary to refer the issue to a European body for a decision on the jurisdictional issue.


Quelle que soit la solution retenue, la capacité à trancher rapidement les questions de compétences serait déterminante.

No matter what solution is chosen, the ability to speedily decide on jurisdiction questions would be essential.


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