Vertaling van "cour suprême des états-unis eut jugé " (Frans → Engels) :

Dans ses arrêts, la Cour suprême des États‑Unis a commencé, ces dernières années, à limiter progressivement la possibilité d’exercer des actions de groupe en raison des effets économiques et juridiques néfastes d’un système exposé aux abus que constituent les procédures fantaisistes.
In recent years, U.S. Supreme Court decisions have started to progressively limit the availability of class actions in view of the detrimental economic and legal effects of a system that is open to abuse by frivolous litigation.

Laissez-moi, si je puis, en ce qui concerne les principes aux États-Unis, dire qu'il y a 115 ans, un avocat américain distingué qui a fini par siéger à la Cour suprême des États-Unis, le juge Louis Brandeis, a, dans un article fondamental sur la question, décrit le droit à la vie privée comme « le plus complet de tous les droits et celui le plus prisé des civilisations ».
Let me, if I may, regarding the principles in the United States, say that 115 years ago a distinguished American lawyer who went on to become a member of the U.S. Supreme Court, Justice Louis Brandeis, spoke in a seminal article of the right to privacy as “the most comprehensive of rights and the right most valued by civilized men”.

Le gouvernement avait tort quand il s'est obstiné, inexplicablement, à répéter qu'il était «prématuré» d'envisager le rapatriement de M. Khadr, même après que la Cour suprême des États-Unis eut jugé que les détenus comme lui avaient été privés de leur droit à un procès en bonne et due forme. Même après que la Cour suprême du Canada eut jugé que les pratiques de Guantanamo contrevenaient au droit international, même après que des preuves d'«interrogatoires musclés» et de violence en détention eurent fait surface, même après qu'on eut su avec certitude que le nouveau gouvernement américain fermerait la prison de Guantanamo.
The government was wrong to continue, inexplicably, to say that it was “premature” to talk about repatriating Mr. Khadr, even after the Supreme Court of the United States ruled that detainees like him had been denied their right to a full and fair trial, even after the Supreme Court of Canada ruled that the practices at Guantanamo were in contravention of international law, even after proof of “enhanced interrogation” and violence in detention surfaced, and even after we knew with certainty that the new American government would close Guantanamo.

En particulier, la révocation des juges de la Cour suprême accroîtra sérieusement la menace systémique pesant sur l'état de droit.
In particular, the dismissal of Supreme Court judges will seriously aggravate the systemic threat to the rule of law.

La Cour suprême des États-Unis a jugé à l'unanimité que les États-Unis violaient actuellement le droit international dans ce dossier.
The Supreme Court of the United States has unanimously said that the United States is in breach of international law in connection with this adventure.

Comme la Cour l’a jugé à propos dudit accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté (ci-après l’«accord Energy Star»), la convention serait ainsi un instrument ayant une incidence «directe et immédiate» sur le commerce des produits chimiques dangereux, tandis que les effets bénéfiques sur la santé humaine et l’environnement ne seraient qu’«indirects et lointains».
As the Court has held in connection with the abovementioned agreement concluded between the United States of America and the Community (hereinafter ‘the Energy Star agreement’), the Convention is thus an instrument having a ‘direct and immediate’ impact on trade in hazardous chemicals, whereas the beneficial effects on human health and the environment are only ‘indirect and distant’.

Il y a un an environ, la Cour suprême des États-Unis a jugé que l'EPA, l'Agence américaine de protection de l'environnement, avait outrepassé son mandat.
A year or so ago the supreme court in the United States ruled that the Environmental Protection Agency had exceeded its mandate.

Dans la jurisprudence raffinée de la Cour suprême des États-Unis, le juge Brennan a élaboré le principe de ce qu'il a appelé une discrimination bénigne dans la création des limites des circonscriptions.
In the detailed jurisprudence of the United States Supreme Court, Mr. Justice Brennan elaborated on the principle of what he called benign discrimination in the formation of electoral boundaries.

[50] Aux États-Unis, la Cour suprême a affirmé dans son arrêt Diamond /Chakrabarty (op.cit.)que le champ de la brevetabilité incluait tout ce qui est produit par l'être humain sous le soleil.
[50] In the United States, the Supreme Court affirmed in its Diamond/Chakrabarty judgment (op.cit.) that the scope of patentability included absolutely everything produced by mankind.

9. pourcentage de femmes parmi les juges des Cours suprêmes des États membres et pourcentage de femmes parmi les juges de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance.
9. The proportion of women judges in the Supreme Courts of the Member States and the proportion of women judges in the European Court of Justice and the Court of First Instance.