Traduction de «cour l’a jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté
senior judge of the Court

absence au sein de la Cour d'un juge
absence from the Court of a judge

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

juge à l'arrivée [ juge d'arrivée ]
finish judge [ finishing judge ]

nécessaire de cours | ensemble de cours | cours de poche | cours complet à l'intention de | pochette programme
package course

cours offert à l'aide des médias [ cours multi-média | cours multimédia ]
multi-media course [ media course ]

Cours élémentaire à l'intention des sous-officiers
Non-Commissioned Officers Qualifying Course

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

mise à l'essai en cours de production | essai à effectuer en cours de production
production line test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.
(4) Where an accused fails to apply for an order under subsection (1) or (2) and the justice of the peace, provincial court judge or judge before whom the accused is to be tried, in this Part referred to as “the court”, is satisfied that it is in the best interests of justice that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or, if the language of the accused is not one of the official languages of Canada, the official language of Canada in which the accused, in the opinion of the court, can best give testimony, the court may, if it does not speak that language, by order remand the accused to be tried by a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury, as the case may be, who speak that language or, if the circumstances warrant, who speak both official languages of Canada.

(2) Sur demande d’un accusé dont la langue n’est pas l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard à celui des moments indiqués aux alinéas (1)a) à c) qui est applicable, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut rendre une ordonnance à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui, de l’avis du juge de paix ou du juge de la cour provinciale, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.
(2) On application by an accused whose language is not one of the official languages of Canada, made not later than whichever of the times referred to in paragraphs (1)(a) to (c) is applicable, a justice of the peace or provincial court judge may grant an order directing that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury, as the case may be, who speak the official language of Canada in which the accused, in the opinion of the justice or provincial court judge, can best give testimony or, if the circumstances warrant, who speak both official languages of Canada.

À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).
In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).

Il y a cinq catégories de juges : les juges militaires, les juges de la Cour canadienne de l'impôt, les juges de la Cour fédérale, les juges des cours supérieures provinciales et les juges de la Cour suprême du Canada.
There are five groups of court judges: military court judges; judges of the Tax Court of Canada; Federal Court judges; provincial superior court judges; and justices of the Supreme Court of Canada.

À l'occasion du renouvellement partiel des membres de la Cour de justice et suite à la nomination comme membres de la Cour de deux juges du Tribunal de première instance, MM. Nils Wahl et Miro Prek ont été nommés juges au Tribunal de Première instance des Communautés européennes en remplacement, respectivement, de Mmes Pernilla Lindh et Verica Trstenjak.
On the occasion of the partial renewal of the Members of the Court of Justice and following the appointment as Members of the Court of Justice of two Judges of the Court of First Instance, Mr Nils Wahl and Mr Miro Prek were appointed as Judges at the Court of First Instance of the European Communities, replacing Ms Pernilla Lindh and Ms Verica Trstenjak, respectively.

4. Dès la réception de la proposition de réexamen, le président de la Cour désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre de réexamen, sur proposition du président de cette chambre.
4. As soon as the proposal to review has been received, the President of the Court shall designate the Judge-Rapporteur from among the Judges of the reviewing Chamber on a proposal from the President of that Chamber.

3. Dès la réception de la proposition de réexamen, le président de la Cour désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre de réexamen, sur proposition du président de cette chambre.
3. As soon as the proposal to review has been received, the President of the Court shall designate the Judge-Rapporteur from among the Judges of the reviewing Chamber on a proposal from the President of that Chamber.

1. Dans les meilleurs délais suivant le dépôt de l'acte introductif d'instance, le président de la Cour désigne le juge rapporteur chargé de l'affaire.
1. As soon as possible after the document initiating proceedings has been lodged, the President of the Court shall designate a Judge to act as Rapporteur in the case.

M. Goulard: Il s'agit du défunt juge Sopinka de la Cour suprême, du juge en chef Hewak du Banc de la reine du Manitoba, du juge Bracco de la Cour supérieure de l'Alberta, du juge Lysyk de la Colombie-Britannique, du juge en chef Scott de la Cour d'appel du Manitoba et du juge Seniuk de la Cour provinciale de la Saskatchewan.
Mr. Goulard: They are the late Justice Sopinka of the Supreme Court; Chief Justice Hewak of the Manitoba Queen's Bench, Justice Bracco of the Alberta Superior Courts, Justice Lysyk of the British Columbia Courts, Chief Justice Scott of the Court of Appeal of Manitoba and Judge Seniuk of the Provincial Court of Saskatchewan.