Traduction de «cour suprême conclue que cette réforme maladroite » (Français → Anglais) :

Heureusement, il y a de fortes chances que la Cour suprême conclue que cette réforme maladroite du Sénat ne peut pas être mise en oeuvre unilatéralement par une simple loi du Parlement.
Fortunately, the Supreme Court is likely to confirm that such ill-conceived Senate reform cannot be done unilaterally by an act of Parliament alone.

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

Je serais curieux de savoir une chose: à la lumière de la décision récente de la Cour suprême sur le Sénat et la réforme du Sénat, les changements à y apporter, la Cour suprême a statué que le Parlement fédéral ne pouvait pas unilatéralement changer la composition du Sénat. Seriez-vous prêt à concéder, compte tenu de cette position sur le Sénat, qu'il faudrait le consentement des provinces pour modifier les critères de bilinguisme imposés aux juges de la Cour suprême, une institution fédérale?
But I'm curious to know; in light of the recent Supreme Court decision on the Senate and amending the Senate and making change to the Senate, whereby the Supreme Court ruled that the federal Parliament could not make a unilateral change to the makeup of the Senate, would you concede that, with reference to the Senate, to make a change to the bilingual Supreme Court judges, as a federal institution, would require the consent of the provinces?

G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour suprême, l'Awami League a déposé le 15 projet de loi de réforme constitutionnelle et mis fin au système de gouvernement d'intérim, sans tenir compte du refus du BNP, parti d'opposition, de coopérer à cette réforme;
G. whereas, following this judgment, the Awami League introduced the 15th Constitutional Amendment Bill and scrapped the caretaker system, notwithstanding the refusal of the BNP opposition to cooperate on the reform;

16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.
16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.

Comme la Cour suprême n'existait pas en 1867, l'indépendance de cette cour est protégée par une simple loi alors que celle des juges des cours supérieures est expressément consacrée par la Constitution écrite, bien que la Section de première instance de la Cour fédérale, dans l'affaire Addy, ait conclu que les juges de la Cour suprême et de la Cour fédérale sont des juges des cours supérieures au sens du paragraphe 99(2) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Since the Supreme Court did not exist in 1867, the independence of that court is protected by an ordinary act, while that of superior court justices is expressly enshrined in the written Constitution, even though in the Addy case, the Trial Division of the Federal Court concluded that Supreme Court and Federal Court justices are superior court justices within the meaning of section 99(2) of the Constitution Act, 1867.

Nous savons que cette offre est peut-être maladroite mais l'Association canadienne des policiers est prête à assumer tous les frais qu'occasionnerait le renvoi constitutionnel de cette question devant la Cour suprême du Canada.
Although this may be something of an impractical offer, the Canadian Police Association will pay for a constitutional reference to the Supreme Court of Canada on the question.