Traduction de «cour suprême a utilisé des expressions assez intéressantes » (Français → Anglais) :

Je crois que c'est la raison pour laquelle dans l'article 471, qui s'appliquerait à toutes les nominations à la Cour suprême, on utilise l'expression « barrister or advocate », alors que dans l'article 472, qui s'applique uniquement au Québec, on utilise le terme « advocate ». À ma connaissance, l'expression « barrister or solicitor » n'est généralement pas utilisée au Québec.
I believe that is why clause 471, which would apply to all appointments to the Supreme Court, uses the term “barrister or advocate”, and clause 472, which only applies to Quebec, only uses the term “advocate”, because the term “barrister or solicitor”, in my understanding, is not generally used in Quebec.

Dans une de ses décisions, la Cour suprême a utilisé des expressions assez intéressantes pour décrire la nature de notre constitution, de notre Charte des droits, disant que c'est un document vivant qui évolue, si je me souviens bien, et le comparant à un arbre qui croît.
There was a Supreme Court ruling where there was some interesting language about the nature of our Constitution, our Charter of Rights, and that it is a breathing, living document, if I recall the words, equating it to a tree that is growing.

Il s'est passé des choses plutôt intéressantes, tant à la Cour suprême du Canada qu'à la Cour suprême de Colombie-Britannique, qui ont lié la liberté d'expression et le respect de la vie privée de telle sorte qu'il a fallu se pencher honnêtement sur la valeur sociale de ces droits et libertés.
Some pretty interesting stuff has been happening, both at the Supreme Court level of Canada and within the British Columbia Supreme Court, that has tied free speech and privacy in such a way that there has been a very honest evaluation of the social value of these rights and freedoms.

En effet, la Cour suprême a interprété cette expression de la façon suivante : des circonstances qui ont permis de conclure raisonnablement que la personne avait l'intention d'utiliser les outils ou que les outils avaient été effectivement utilisés dans l'intention de commettre une infraction criminelle.
The Supreme Court interpreted that phrase in circumstances giving rise to a reasonable inference that the person or that the instrument had been used or was intended to be used.

Dans cette affaire, la Cour suprême a interprété cette expression comme exigeant que la norme criminelle de la preuve hors de tout doute raisonnable conclut que la personne accusée avait réellement l'intention d'utiliser les outils.
The Supreme Court interpreted that phrase as actually requiring the normal criminal standard of proof beyond a reasonable doubt that the accused person actually intended to use the instruments.