Traduction de «interprété cette expression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage
that interpretation is in keeping with the principles of the linking system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Pour tenir compte de l'importance du droit à la liberté d'expression dans toute société démocratique, il y a lieu de retenir une interprétation large des notions liées à cette liberté, telles que le journalisme.
In order to take account of the importance of the right to freedom of expression in every democratic society, it is necessary to interpret notions relating to that freedom, such as journalism, broadly.

2. Lorsqu'une partie a entendu conférer un sens particulier à une expression employée dans le contrat ou à un comportement équivalent et que, lors de la conclusion du contrat , l'autre partie connaissait ou était censée connaître cette intention, l'expression ou le comportement équivalent doit être interprété(e) dans le sens voulu par la première partie.
2. Where one party intended an expression used in the contract or equivalent conduct to have a particular meaning, and at the time of the conclusion of the contract the other party was aware, or could be expected to have been aware, of that intention, the expression or equivalent conduct is to be interpreted in the way intended by the first party.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi, le 1 décembre 2007, les tribunaux étaient uniquement amenés à interpréter l'expression sévices graves à la personne aux fins de décider si le critère de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler était rempli, parce que cette expression s'appliquait uniquement aux délinquants dangereux et à contrôler.
Up until that bill's coming into force on December 1, 2007, sentencing courts had only to interpret serious personal injury offence for the purpose of determining whether the threshold for a dangerous or long-term offender application had been met, because that term only applied to dangerous and long-term offenders.

La définition positive de la contribution technique est assez difficile à énoncer et nécessairement ouverte à diverses interprétations, mais il importe de préciser quelles interprétations de cette expression ne sont pas retenues dans le cadre de la directive.
Whereas the positive definition of technical contribution is rather difficult and is necessarily open to interpretation, it is nevertheless important to make clear which interpretations of this term as not envisaged in the framework of this Directive.

Comment va-t-on interpréter la nouvelle constitution à la lumière de cette décision lorsqu’une interdiction expresse n’est plus une interdiction expresse?
How is the new Constitution to be interpreted in the light of this decision when an express prohibition is not an express prohibition?

En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux , que nous devons différencier du droit moral d'un auteur, qui est expressément exclu de cette directive.
As an author myself, I yield to no one in maintaining the rights of authors and performers – I add "performers" deliberately – to fair recognition and reward, but these values will be misapplied if they are used as a ground for obstructing reasonable limitations on commercial copyright interests and, I stress "the commercial interests", which we need to differentiate from the moral right of the author, which is expressly excluded from this directive.

En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux, que nous devons différencier du droit moral d'un auteur, qui est expressément exclu de cette directive.
As an author myself, I yield to no one in maintaining the rights of authors and performers – I add "performers" deliberately – to fair recognition and reward, but these values will be misapplied if they are used as a ground for obstructing reasonable limitations on commercial copyright interests and, I stress "the commercial interests", which we need to differentiate from the moral right of the author, which is expressly excluded from this directive.

Encore là, le ministre de la Justice a pris note de cette préoccupation et a assuré aux Canadiens que l'expression «orientation sexuelle» figure déjà dans la législation provinciale sur les droits de la personne et que les tribunaux canadiens n'ont jamais eu de mal à comprendre ni à interpréter cette expression non ambiguë qui ne vise pas des gestes prévus dans le Code criminel.
Once again, the Minister of Justice has listened to this concern and has assured Canadians the term sexual orientation is included in provincial human rights legislation and that Canadian courts and tribunals have never had trouble understanding or interpreting the term which is unambiguous and does not include acts set out in the Criminal Code.

Dans cette affaire, la Cour suprême a interprété cette expression comme exigeant que la norme criminelle de la preuve hors de tout doute raisonnable conclut que la personne accusée avait réellement l'intention d'utiliser les outils.
The Supreme Court interpreted that phrase as actually requiring the normal criminal standard of proof beyond a reasonable doubt that the accused person actually intended to use the instruments.