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Traduction de «cour peut trancher elle-même définitivement » (Français → Anglais) :

Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.

Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.


Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.

Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.


Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.

Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.


Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.

Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.


La Cour statue cependant elle-même définitivement sur les arguments traités par le Tribunal.

The Court of Justice, however, gives final judgment itself on the arguments that were dealt with by the General Court.


Puisque la Cour constitutionnelle de la Corée du Sud a elle-même reconnu que la peine de mort pouvait être sujette à des erreurs et à des abus, l’inquiétude que cette décision suscite actuellement en ce lieu devrait être employée à renforcer auprès des institutions démocratiques de la République de Corée du Sud l’idée que cette méthode de sanction devrait être abolie définitivement.

Since the South Korean Constitutional Court itself recognised that the death penalty could be subject to errors and abuse, our concerns brought forward today might strengthen the democratic institutions of the Republic of Korea in the idea that this method of punishment should be abolished for good.


Les directeurs des agences, quant à eux, ne doivent rendre des comptes à personne, et dans sa réponse aux commentaires de la Cour des comptes européenne sur les manquements constatés, la Commission fait remarquer qu’elle ne peut qu’aider les agences à résoudre ces problèmes, mais qu’il revient aux agences elles-mêmes de décider d’appliquer les recommandations de la Cour des comptes.

However, the heads of the agencies are not accountable to anyone, and in its answers to the European Court of Auditors' comments on faults found, the Commission points out that it can only help agencies to solve these problems, but the agencies themselves have to decide whether or not they will implement the auditors' recommendations.


13. rappelle, toutefois, que la Cour de justice a précisé qu'une directive "ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d'une loi interne prise par un État membre pour son application, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions" ;

13. Notes, however, that the Court of Justice has ruled that 'a directive cannot, of itself and independently of a national law adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of the provisions of that directive' ;


12. rappelle que la Cour a précisé qu’une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d’un État membre prise pour son application, de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions;

12. Notes, however, that the Court of Justice has ruled that a directive ‘cannot, of itself and independently of a national law adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of the provisions of that directive’;


J’éprouve certaines difficultés quant à la séance de la Commission et aussi à la décision elle-même, car il se peut que nous intervenions dans une procédure en cours et nous n’avons jusqu’à présent rien appris de vraiment nouveau.

My problem with the committee meeting and with the resolution itself is that we may be intervening in an ongoing procedure and, so far, we have not exactly learned anything new.




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cour peut trancher elle-même définitivement ->

Date index: 2024-05-28
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