Vertaling van "cour maltaise compétente traite " (Frans → Engels) :

À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
It shall for this purpose have jurisdiction in actions brought by a Member State, the European Parliament, the Council or the Commission on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application, or misuse of powers.

La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Court of Justice of the European Union shall not have jurisdiction with respect to these provisions, with the exception of its jurisdiction to monitor compliance with Article 40 of this Treaty and to review the legality of certain decisions as provided for by the second paragraph of Article 275 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La Cour maltaise compétente traite la demande du parti travailliste maltais de radier un nombre important de citoyens maltais du registre électoral.
The Malta Labour Party's application to have an important number of Maltese citizens taken off the electoral register is being dealt with by the competent Maltese Court.

Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article 40 du traité sur l'Union européenne et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne.
However, the Court shall have jurisdiction to monitor compliance with Article 40 of the Treaty on European Union and to rule on proceedings, brought in accordance with the conditions laid down in the fourth paragraph of Article 263 of this Treaty, reviewing the legality of decisions providing for restrictive measures against natural or legal persons adopted by the Council on the basis of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union.

C. considérant que le rapport de la mission d'enquête a conclu que, même si certains efforts ont été réalisés par les autorités maltaises compétentes en vue de rendre la législation nationale et son application conformes au droit communautaire, la viabilité et la survie des populations de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs sont toujours gravement menacées en raison du phénomène de la chasse et du piégeage illégaux et systématiques des oiseaux de ces espèces qui passent par Malte au cours de leur migration printanière,
C. whereas the report on that fact-finding mission concluded that, although certain efforts had been made by the Maltese authorities responsible to bring national legislation and its application into line with Community law, the sustainability and survival of populations of several species of migratory birds still face serious threats from illegal and indiscriminate hunting and trapping when birds of those species pass through Malta during their spring migration,

C. considérant que le rapport de la mission d'enquête a conclu que, même si certains efforts ont été réalisés par les autorités maltaises compétentes en vue de rendre la législation nationale et son application conformes à la législation communautaire, la viabilité et la survie de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs sont toujours gravement menacées en raison du phénomène largement répandu de la chasse et du piégeage illégaux et systématiques des oiseaux qui passent par Malte au cours de leur migration printanière,
C. whereas the report on the fact-finding mission concluded that, although certain efforts had been made by the Maltese authorities responsible seeking to bring national legislation and its application into compliance with Community law, the sustainability and survival of populations of several species of migratory birds still face serious threats from extensive illegal and indiscriminate hunting and trapping when birds of these species pass through Malta during their spring migration,

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.
The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in actions on grounds of infringement of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought in accordance with the rules laid down in Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.

35.6. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l'accomplissement par les banques centrales nationales des obligations qui leur incombent au titre des traités et des présents statuts.
35.6. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in disputes concerning the fulfilment by a national central bank of obligations under the Treaties and this Statute.

En ce qui concerne la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes, on constate à l'article 46 d) du projet de traité que l'exercice de cette compétence est applicable à : "l'article 6, paragraphe 2, [du présent traité] en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où la Cour est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du présent traité".
With regard to the powers of the Court of Justice of the European Communities, Article 46(d) states that the exercise of those powers shall apply to 'Article 6(2) with regard to action of the institutions, insofar as the Court has jurisdiction under the Treaties establishing the European Communities and under this Treaty'.