Traduction de «européenne est compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

institutions compétentes des Communautés européennes
appropriate institutions of the European Communities

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;

1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre les membres au sujet de l’ERIC ESS, ou entre les membres et l’ERIC ESS (y compris son éventuel liquidateur), et sur tout litige auquel l’Union européenne est partie.
1. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over litigation among the Members in relation to the ESS ERIC, between the Members and the ESS ERIC (including any liquidator of the ESS ERIC) and over any litigation to which the European Union is a party.

11. note qu'à la suite de l'adhésion de l'UE à la CEDH, il se peut que tant la Cour européenne des droits de l'Homme que la Cour de justice de l'Union européenne soient compétentes dans certaines affaires, et indique que la saisine simultanée des deux juridictions ne sera pas permise;
11. Notes that, following the EU's accession to the ECHR, it might occur that both the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union have jurisdiction in certain cases, and points out that simultaneous referrals to the two Courts will not be admissible;

11. note qu’à la suite de l’adhésion de l’UE à la CEDH, il se peut que tant la Cour européenne des droits de l'Homme que la Cour de justice de l’Union européenne soient compétentes dans certaines affaires, et indique que la saisine simultanée des deux juridictions ne sera pas permise;
11. Notes that, following the EU’s accession to the ECHR, it might occur that both the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union have jurisdiction in certain cases, and points out that simultaneous referrals to the two Courts will not be admissible;

En vertu des articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l’Union européenne (ci-après, le «TUE») et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, le «TFUE»), la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
Under Article 19(3)(b) of the Treaty on European Union (‘TEU’) and Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’), the Court of Justice of the European Union has jurisdiction to give preliminary rulings on the interpretation of Union law and on the validity of acts adopted by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union.

Sur ce point, il peut être utile d'attirer l'attention sur l'article 8 du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel: "La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité, formés, conformément aux modalités prévues à l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre, ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci".
In this connection it would be useful to note Article 8 of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, according to which: ‘The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in actions on grounds of infringement of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought in accordance with the rules laid down in Article 230 of the Treaty on the Functioning of the European Union by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof’.

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.
The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in actions on grounds of infringement of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought in accordance with the rules laid down in Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.

CONSIDÉRANT que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour assurer que, dans l'interprétation et l'application de l'article 6, paragraphes 1 et 3, du traité sur l'Union européenne, le droit est respecté par l'Union,
WHEREAS the Court of Justice of the European Union has jurisdiction to ensure that in the interpretation and application of Article 6, paragraphs (1) and (3) of the Treaty on European Union the law is observed by the European Union,

Aux fins de l'article 8, paragraphe 5, point a), de la convention telle que modifiée par le protocole d'amendement, la Communauté européenne informe le dépositaire de la convention que la Communauté européenne est compétente pour toutes les matières couvertes par le dispositif de la convention et son annexe générale, à l'exclusion de celles qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, explicite ou implicite, telle que prévue dans le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié, et dans le droit communautaire dérivé.
For the purpose of Article 8(5)(a) of the Convention as amended by the Protocol of Amendment, the European Community hereby informs the depository of the Convention that the European Community is competent for all matters governed by the body of the Convention and its General Annex, except for those matters not falling within its exclusive explicit or implicit competence as laid down in the Treaty establishing the European Community as amended and within secondary Community legislation.

49. demande que l'on soumette le traité à une révision qui permettrait - au cas où l'on en déciderait ainsi - de créer une base juridique relative à la surveillance prudentielle, à l'échelon européen, des grandes entités financières paneuropéennes, soit en modifiant l'article 105, paragraphe 6, pour permettre à la BCE d'agir en tant qu'autorité de surveillance directe, soit en insérant dans le traité un chapitre nouveau qui permettrait la création d'une autorité européenne de surveillance des services financiers ou d'autorités européennes sectorielles compétentes pour les secteurs bancaire, des assurances/fonds de pension et/ou des conglomérats financiers;
49. Calls for a revision of the Treaty that would make it possible – if it were so decided in the future – to provide for a legal base for prudential supervision of large pan-European financial entities at European level, either by modifying Article 105(6) to enable the ECB to act as a direct supervisor or by inserting a new chapter in the Treaty that would allow for the creation of a European financial services supervisory agency or European sectoral agencies for banking, insurance/pension funds and/or financial conglomerates;