Vertaling van "autorités maltaises compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

l'autorité centrale compétente
the relevant central authority

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le rapport de la mission d'enquête a conclu que, même si certains efforts ont été réalisés par les autorités maltaises compétentes en vue de rendre la législation nationale et son application conformes au droit communautaire, la viabilité et la survie des populations de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs sont toujours gravement menacées en raison du phénomène de la chasse et du piégeage illégaux et systématiques des oiseaux de ces espèces qui passent par Malte au cours de leur migration printanière,
C. whereas the report on that fact-finding mission concluded that, although certain efforts had been made by the Maltese authorities responsible to bring national legislation and its application into line with Community law, the sustainability and survival of populations of several species of migratory birds still face serious threats from illegal and indiscriminate hunting and trapping when birds of those species pass through Malta during their spring migration,

C. considérant que le rapport de la mission d'enquête a conclu que, même si certains efforts ont été réalisés par les autorités maltaises compétentes en vue de rendre la législation nationale et son application conformes à la législation communautaire, la viabilité et la survie de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs sont toujours gravement menacées en raison du phénomène largement répandu de la chasse et du piégeage illégaux et systématiques des oiseaux qui passent par Malte au cours de leur migration printanière,
C. whereas the report on the fact-finding mission concluded that, although certain efforts had been made by the Maltese authorities responsible seeking to bring national legislation and its application into compliance with Community law, the sustainability and survival of populations of several species of migratory birds still face serious threats from extensive illegal and indiscriminate hunting and trapping when birds of these species pass through Malta during their spring migration,

5. demande aux autorités maltaises de permettre un accès complet des ONG aux centres de rétention fermés; appelle les ONG compétentes à mettre en place une présence permanente dans ces centres afin d'assurer un accès à l'assistance médicale et juridique;
5. Calls on the Maltese authorities to allow NGOs full access to closed detention centres and calls on the NGOs responsible to establish a permanent presence in these centres so as to ensure access to medical and legal aid;

À cet effet, il est indispensable que Malte réalise son programme ambitieux de renforcement des effectifs dans les administrations compétentes (principalement l'autorité maltaise de l'environnement et de la planification) et instaure des pratiques plus strictes en matière d'autorisation et d'inspection.
It is crucial, to that purpose, that Malta implements its plan to increase the staffing of the competent bodies in this area considerably (mainly the Malta Environment and Planning Authority) and to reinforce its permitting and inspection practices.

Enfin, la législation maltaise n’accorde pas de dérogation directement, mais habilite l’autorité administrative compétente (le directeur de la consommation) à déterminer les conditions d’exemption, pour les petits commerces de détail ou d’autres catégories de commerçants, de l’obligation d’afficher le prix à l’unité de mesure lorsque celle-ci s'avérerait excessivement lourde.
Finally, the Maltese legislation does not grant derogation directly, but empowers the competent administrative authority (the Director of Consumer Affairs) to determine the conditions under which small retail businesses or other categories of traders may be exempted from the obligation to display the unit price when this would prove excessively onerous.

Dans le cas de Malte, le volume de marchandises transportées a été communiqué par l'autorité maltaise compétente.
For Malta, the volume of goods transported was provided by the Maltese competent authority.

Les législations maltaise et polonaise n’énumèrent pas les catégories de produits exemptés, mais habilitent les autorités compétentes à établir des dérogations à l'obligation générale d’indiquer le prix à l'unité de mesure.
The Maltese and Polish legislations do not list categories of exempted products, but empower the competent authorities to waive the general obligation to indicate the unit price.