Traduction de «cour fédérale pourra intervenir » (Français → Anglais) :

Ce choix pourra intervenir à tout instant, soit lors de l'établissement du partenariat soit au cours de celui-ci ou après.
That choice may be made at any time, whether at the time of establishing the partnership, or after or during the course of the partnership.

Ce choix pourra intervenir à tout instant, lors de la formation du mariage mais également au cours du mariage ou après celui-ci.
This choice may be made at any moment, at the time of, after or during the course of the marriage.

Ce choix pourra intervenir à tout instant, lors de la formation du mariage mais également au cours du mariage.
This choice may be made at any moment, at the time of the marriage or during the course of the marriage.

La décision d’investissement finale ne pourra intervenir que si le déficit de financement est comblé. Des discussions sont en cours avec de nouveaux investisseurs.
The FID is subject to closing the financing gap. Discussions with additional investors are on-going.

La Commission accepte l'argument du Royaume-Uni selon lequel il n'est pas possible de quantifier avec précision le montant relatif au déclassement, étant donné l'absence de précédent pour les centrales AGR et le fait que ces coûts se concrétiseront dans un futur lointain, au cours duquel pourra intervenir une évolution technologique.
The Commission accepts the UK argument that it is not possible to quantify precisely the amount relating to decommissioning in view of the absence of precedent for AGR plants and the fact that it will be done in the distant future with possible technological evolution.

E. considérant qu'un certain nombre de propositions en cours de préparation au sein du Bureau ne seront pas disponibles avant la première lecture du budget en automne et que l'examen de ces propositions et de leurs conséquences financières ne pourra intervenir plus tôt,
E. whereas a number of proposals currently being prepared by the Bureau, and their financial consequences, will not be available for examination until first reading of the budget in autumn,

Dans des cas particuliers, un tel examen pourra intervenir au cours de l'exécution du projet.
In specific cases, an ethical review may take place during the implementation of a project.

Le Comité croit que si l'on reconnaît cette nécessité, le nouveau tribunal pourra assurer l'équité et la justice naturelle et que s'il y a des lacunes, la Cour fédérale pourra intervenir de façon appropriée.
The Committee believes that with this recognition, the new tribunal will be able to operate in a manner that assures fairness and natural justice, and that any shortcomings will be adequately dealt with by the Federal Court.