Traduction de «cour devraient jouir » (Français → Anglais) :

Les bibliothèques étant les principaux établissements permettant aux citoyens d'avoir accès aux textes de loi, toutes les bibliothèques, qu'elles soient publiques, privées ou gouvernementales, devraient jouir de l'autorisation de photocopier, à la demande d'un usager, un texte juridique à des fins de recherches, d'études, d'examens ou de présentation à une cour de justice, à un tribunal, à une instance gouvernementale ou à toute autre autorité publique.
Since libraries remain the primary mechanisms by which Canadian citizens access the law, all libraries, including public, private and government libraries, should be permitted to reproduce and provide a single copy of legal resource material upon request to any person for the purpose of research, review, private study and submission to a court, tribunal, government or other public authority.

Fondamentalement, j'estime que tous les membres de la Cour devraient jouir de la confiance de toutes les parties prenantes, et notamment du Parlement.
In principle I believe that all Court Members should command the trust of all stakeholders – particularly that of Parliament.

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, nos fiers anciens combattants jouissent et devraient continuer de jouir du respect durable de tous les Canadiens pour le prix très élevé qu'ils ont payé pour assurer la paix au cours de ce siècle.
Mr. Peter Goldring (Edmonton East, Ref.): Mr. Speaker, Canada's proud war veterans are now, and should remain, the recipients of the enduring respect of all Canadians for the very high price for peace paid this century past.

En outre, les cours des comptes nationales devraient jouir d'une indépendance professionnelle similaire afin que la notification au niveau européen s'effectue en pleine confiance.
In addition, national courts of auditors should also enjoy the same level of professional independence, in order to ensure full confidence in reporting at a European level.

A. considérant que les sociétés devraient jouir de la liberté d'établissement au sein du marché intérieur conformément aux dispositions du traité CE et à l'interprétation de la Cour de justice,
A. whereas companies should enjoy freedom of establishment within the internal market as enshrined in the EC Treaty and interpreted by the Court of Justice,

Quand mes électeurs ont appris que la Cour suprême avait décidé que tous les prisonniers, y compris des gens comme Clifford Olson, devraient jouir du droit de vote, ils ont eu une réaction d'incrédulité.
When my constituents heard that the supreme court had ruled that all prisoners, including people like Clifford Olson, would have the right to vote, they could not believe it.

Cela ne veut pas dire que les membres de la commission devraient avoir la même formation juridique que les juges des cours supérieures, mais ils devraient jouir de la pleine confiance du public pour ce qui est de rendre des décisions qui auront une incidence sur les Canadiens.
That's not necessarily to say that they be qualified to be Superior Court judges by reference to legal training, but that we have people who have the confidence of the Canadian public to make decisions that will impact the Canadian public.

Au cours des déplacements du comité de la défense d'une base à l'autre ce printemps, nous avons constaté que les réductions se faisaient sentir sur la simple qualité de vie dont devraient jouir, selon notre parti, nos forces d'un bout à l'autre du pays.
It is taking its toll on training. As the defence committee travelled from base to base this spring, we found it is taking its toll on the simple quality of life that my party believes soldiers all through our forces should enjoy.