Traduction de «cour de justice pourrait juger » (Français → Anglais) :

553. La compétence d’un juge de la cour provinciale et, au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu est absolue et ne dépend pas du consentement du prévenu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :
553. The jurisdiction of a provincial court judge, or in Nunavut, of a judge of the Nunavut Court of Justice, to try an accused is absolute and does not depend on the consent of the accused where the accused is charged in an information

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la violation du droit communautaire par les autorités d’un État membre, même s’il s’agit d’une instance judiciaire du plus haut niveau, par jugement définitif, n’empêche pas la Cour de justice de juger que la Cour suprême nationale enfreint le droit communautaire.
Pursuant to settled case law by the Court of Justice of the European Communities, the infringement of Community law by the authorities of a Member State, even when committed by a legal body of the highest level, through a final judgment, does not prevent the Court of Justice from holding that the supreme national court is in breach of Community law as mentioned above.

19. estime que l'affaire Charleroi, actuellement pendante devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et pourrait menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs et les ligues européens, à parvenir à un accord sur les conditions applicables aux joueurs blessés en représentant leur pays et sur la mise en place d'un système d'assurance collective;
19. Believes that the Charleroi case currently before the Court of Justice could seriously undermine the ability of small and medium-sized national football associations to take part in international competitions and threaten the vital investment in grassroots football made by national associations; in this respect, believes that clubs should release their players for national team duty without entitlement to compensation; encourages UEFA and FIFA, together with the European clubs and leagues, to reach an agreement on the conditions applicable to players who are injured while representing their countries and on a system of collective insurance being put into place;

Ainsi, à la suite d'un recours judiciaire qui serait intenté sur la base du projet de loi S-3, et plus particulièrement de l'article 77 de la Loi sur les langues officielles, une cour de justice pourrait conclure que l'institution fédérale ou le ministre du Patrimoine canadien est en violation de cette obligation d'assurer la progression du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Thus, in a legal action based on Bill S-3 and, more particularly, section 77 of the Official Languages Act, a court of law might find that the federal institution or the Minister of Canadian Heritage is in violation of that obligation to ensure the advancement of French and English in Canadian society.

Des députés avaient notamment fait valoir, pendant le débat sur la question de privilège, que l'application aveugle des droits des députés, comme le droit de ne pas être contraint de témoigner devant une cour de justice, pourrait porter indûment atteinte aux droits des autres citoyens.
In particular, members had expressed concern during the debate on the question of privilege that the blind application of the rights of members, such as the right not to be compelled to appear before a court as a witness, might interfere unduly with the rights of others.

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions dans les meilleurs délais;
18. Considers that the current system for appealing to the Court of Justice could be improved and requests the Commission to carry out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225a of the Treaty, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks the Commission to report back to it on its findings as soon as possible;

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d’un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions dans les meilleurs délais;
18. Considers that the current appeal system to the Court of Justice could be improved and requests that the Commission carries out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225A of the Treaty establishing the European Community, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks that the Commission reports back to it on its findings as soon as possible;

L'Espagne dispose de deux mois pour répondre aux objections de la Commission et instaurer un environnement concurrentiel sain sur le marché espagnol des télécommunications conformément à la législation en vigueur, faute de quoi la Cour de justice pourrait être saisie.
Spain has 2 months to address the Commission's objections and provide for a healthy competitive environment in the Spanish telecoms market in line with the existing legislation or face a referral to the Court of Justice.

En ce qui concerne le rôle de la Cour de justice, celle-ci est compétente pour juger des différends entre Etats membres sur l'interprétation/application du Protocole, lorsqu'il s'est avéré impossible de résoudre ce différend au sein du Conseil dans une période de six mois; une compétence limitée à l'interprétation/application de certains articles du Protocole pour des différends entre Etats Membres et la Commission est également prévue ainsi qu'une faculté pour les Etats membres d'accepter en plus la compétence de la Cour pour les questions préjudicielles ("opting-in"), reprenant donc les règles qui s'appliquent à la Convention elle-même.
The Court of Justice is given jurisdiction to rule on disputes between Member States on the interpretation or application of the Protocol where it has proved impossible to resolve the dispute in the Council within a six-month period; provision is also made for limited jurisdiction as regards the interpretation or application of certain Articles of the Protocol with respect to disputes between Member States and the Commission, as is the possibility of Member States agreeing also to the Court's having jurisdiction to give preminary rulings ("opting-in"), thus echoing the rules applying to the Convention itself.