Vertaling van "compétente pour juger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale
court competent to judge the members of the highest national judiciary

le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...
the judge shall be tried only by the court competent to judge ...

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

constater l'admissibilité d'un candidat [ constater l'admissibilité d'une candidate | juger un candidat qualifié | juger une candidate qualifiée | juger un candidat admissible | juger une candidate admissible ]
prequalify a candidate

évaluer le brossage [ évaluer le balayage | juger le brossage | juger le balayage | évaluer le coup de balai | évaluer le coup de brosse | juger le coup de balai | juger le coup de brosse ]
evaluate the sweeping [ evaluate the brushing ]

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

juger des performances
assess performances | judge the performances | judge performances | judging performances

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration

capacité à juger
judgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle que les parties belligérantes doivent être tenues responsables et poursuivies par les juridictions nationales ou la Cour pénale internationale, qui est compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les génocides et le viol considéré comme crime de guerre, commis en Libye depuis le 15 février 2011, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies;
11. Recalls that warring parties are to be held accountable and subject to prosecution by domestic courts or the International Criminal Court, which has jurisdiction over war crimes, crimes against humanity, genocide and rape as a war crime committed in Libya since 15 February 2011, under UNSC Resolution 1970;

470. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute cour supérieure de juridiction criminelle, comme toute cour de juridiction criminelle qui a le pouvoir de juger un acte criminel, est compétente pour juger un accusé à l’égard de cette infraction dans l’un ou l’autre des cas suivants :
470. Subject to this Act, every superior court of criminal jurisdiction and every court of criminal jurisdiction that has power to try an indictable offence is competent to try an accused for that offence

7. rappelle que les parties belligérantes doivent être tenues responsables et poursuivies par les juridictions nationales ou la Cour pénale internationale, qui est compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les génocides et le viol considéré comme crime de guerre, commis en Libye depuis le 15 février 2011, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies;
7. Recalls that warring parties are to be held accountable and subject to prosecution by domestic courts or the International Criminal Court, which has jurisdiction over war crimes, crimes against humanity, genocide, and rape as a war crime committed in Libya since 15 February 2011, under UNSC resolution 1970;

6. rappelle que les parties belligérantes doivent être tenues responsables et poursuivies par les juridictions nationales ou la Cour pénale internationale, qui est compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides commis en Libye depuis le 15 février 2011, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies;
6. Recalls that warring parties are to be held accountable and subject to prosecution by domestic courts or the International Criminal Court, which has jurisdiction over war crimes, crimes against humanity and genocide committed in Libya since 15 February 2011, under UNSC resolution 1970;

21. souligne que la Cour des comptes européenne et les autorités nationales compétentes devraient juger non seulement de la légalité mais aussi de l'efficacité des dépenses opérées au titre du budget européen, ainsi que de la mesure dont ces règles contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux;
21. Emphasises that the European Court of Auditors and the competent national authorities must assess not only the legality but also the effectiveness of European expenditure, and the degree to which the measures concerned contribute to the achievement of environmental objectives;

En définitive, il faut déterminer quelle sera l'instance compétente pour juger l'affaire; mais fondamentalement, le système des commissions militaires est loin de répondre aux normes internationales.
In the end, you have to judge the case and the place it needs to be in; but, fundamentally, the military commission system is short of international standards by a long stretch.

Pour répondre à votre dernier point au sujet de la SAI, la CISR, c'est-à-dire la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, n'est pas une autorité compétente pour juger des questions de citoyenneté.
On the last point on the IAD, the IRB, the Immigration and Refugee Board, has no jurisdiction in citizenship.

La CPI sera compétente pour juger les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre dans les cas où les pays ne sont pas à même d'intenter des poursuites ou refusent de le faire.
The ICC will have jurisdiction to try genocide, crimes against humanity and war crimes in instances where countries are unable or unwilling to prosecute.

En outre, la Convention contient des dispositions concernant notamment la responsabilité pénale des chefs d'entreprise, la détermination de l'autorité judiciaire compétente pour juger une infraction commise, l'extradition et les poursuites, l'application du principe de "ne bis in idem" (c'est-à-dire qu'une personne ne peut être jugée deux fois pour le même fait) ainsi que l'entrée en vigueur de la Convention.
The Convention also contains provisions on the criminal liability of heads of businesses, the determining of the judicial authority which has jurisdiction over an offence that has been committed, extradition and prosecution, the application of the "ne bis in idem" rule (whereby a person cannot be tried twice in respect of the same facts) and the Convention's entry into force.