Traduction de «justice de juger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

constater l'admissibilité d'un candidat [ constater l'admissibilité d'une candidate | juger un candidat qualifié | juger une candidate qualifiée | juger un candidat admissible | juger une candidate admissible ]
prequalify a candidate

évaluer le brossage [ évaluer le balayage | juger le brossage | juger le balayage | évaluer le coup de balai | évaluer le coup de brosse | juger le coup de balai | juger le coup de brosse ]
evaluate the sweeping [ evaluate the brushing ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

juger en premier et dernier ressort
have jurisdiction as tribunal both of first and of final instance, to

juger
size up

instruire | juger
try

juger des performances
assess performances | judge the performances | judge performances | judging performances

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

553. La compétence d’un juge de la cour provinciale et, au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu est absolue et ne dépend pas du consentement du prévenu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :
553. The jurisdiction of a provincial court judge, or in Nunavut, of a judge of the Nunavut Court of Justice, to try an accused is absolute and does not depend on the consent of the accused where the accused is charged in an information

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

22. demande que de nouvelles initiatives soient prises pour garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice; estime qu'il importe de définir des conditions claires et nettes pour la révocation des magistrats afin d'éliminer les risques pesant sur l'indépendance de la justice; salue les progrès accomplis dans la résorption des stocks d'affaires à juger en général, mais demande instamment que des mesures soient prises pour réduire le retard accumulé à la Cour suprême et au Tribunal administratif; demande instamment la rationalisation progressive de l'organisation judiciaire et la poursuite du soutien à l'académie des juges et des procureurs, à la lumière du rôle-clé qu'elle joue en garantissant la formation continue, le développement des carrières et le recrutement au mérite;
22. Calls for further efforts to guarantee the independence and impartiality of the judiciary ; considers it important to define clear requirements for the dismissal of judges in order to eliminate risks to judicial independence; welcomes the progress in reducing the overall backlog of court cases but urges measures to address backlogs at the Supreme Court and the Administrative Court; urges the gradual rationalisation of the court network and continued support to the Academy for Judges and Prosecutors, in light of its key role in ensuring continuing training, career development and merit-based recruitment;

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la violation du droit communautaire par les autorités d’un État membre, même s’il s’agit d’une instance judiciaire du plus haut niveau, par jugement définitif, n’empêche pas la Cour de justice de juger que la Cour suprême nationale enfreint le droit communautaire.
Pursuant to settled case law by the Court of Justice of the European Communities, the infringement of Community law by the authorities of a Member State, even when committed by a legal body of the highest level, through a final judgment, does not prevent the Court of Justice from holding that the supreme national court is in breach of Community law as mentioned above.

Notre système de justice doit juger les actions, pas les religions ni les idéologies.
Our justice system must judge actions, not religions or ideologies.

Laissons les membres du Comité de la justice en juger.
Let us give it to the members of the justice committee and let them determine it.

L'Union européenne s'est félicitée de la mise en place du tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental, qui constituait un premier pas décisif en vue de traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental en 1999 et répondait aux préoccupations du Conseil de sécurité des Nations Unies.
The EU welcomed the establishment of an ad hoc Human Rights Tribunal on East Timor. This was a crucial first step in bringing to justice those persons responsible for human rights violations committed in East Timor in 1999, and was in accordance with the concerns of the UN Security Council.

Il n’appartient pas aux députés de se substituer à la justice, ni de juger le fond de l’affaire, ni de juger l’instruction.
It is not the place of Members of Parliament to stand in for the courts, nor to pass judgment on the substance of the case, nor the investigation.

7 rappelle que, selon la jurisprudence Foto-Frost de la Cour de justice, les juridictions nationales n'ont pas compétence pour déclarer nuls les actes des institutions communautaires et réaffirme que la Cour de justice est seule compétente pour juger du caractère contraignant du droit communautaire; souligne les pouvoirs exclusifs conférés à la Cour de justice européenne, tels qu'ils dérivent des articles 164-188 et 219 du traité CE, de décider en dernier recours de la portée des droits et obligations transférés aux organes communautaires;
7. Recalls that, in accordance with the Foto-Frost judgment of the ECJ, national courts do not have the power to declare the acts of the Community institutions invalid, and reaffirms the view that jurisdiction concerning the binding nature of Community law rests solely with the ECJ and draws attention also to the exclusive competence of the European Court of Justice under Articles 164-188 and 219 of the EC Treaty, to have the final say on the scope of the tasks and powers conferred upon the Community institutions;

En ce qui concerne le rôle de la Cour de justice, celle-ci est compétente pour juger des différends entre Etats membres sur l'interprétation/application du Protocole, lorsqu'il s'est avéré impossible de résoudre ce différend au sein du Conseil dans une période de six mois; une compétence limitée à l'interprétation/application de certains articles du Protocole pour des différends entre Etats Membres et la Commission est également prévue ainsi qu'une faculté pour les Etats membres d'accepter en plus la compétence de la Cour pour les questions préjudicielles ("opting-in"), reprenant donc les règles qui s'appliquent à la Convention elle-même.
The Court of Justice is given jurisdiction to rule on disputes between Member States on the interpretation or application of the Protocol where it has proved impossible to resolve the dispute in the Council within a six-month period; provision is also made for limited jurisdiction as regards the interpretation or application of certain Articles of the Protocol with respect to disputes between Member States and the Commission, as is the possibility of Member States agreeing also to the Court's having jurisdiction to give preminary rulings ("opting-in"), thus echoing the rules applying to the Convention itself.