Vertaling van "cour de justice devra probablement " (Frans → Engels) :

Si la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière devra être versée à compter du prononcé du jugement ou à une date ultérieure décidée par la Cour.
If the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court.

La Cour de justice devra à présent statuer sur le problème soulevé par la Commission lors de la saisine.
The Court of Justice will now have to decide on the issue raised by the Commission in its referral.

La Commission nourrit des doutes quant au fait que le plan de restructuration permette de garantir la viabilité à long terme de Cyprus Airways et se demande si cette dernière sera en mesure de relever les défis auxquels le marché du transport aérien devra probablement faire face au cours des prochaines années.
The Commission has doubts whether the restructuring plan is suitable to ensure Cyprus Airways' long-term viability and whether the airline is capable of withstanding likely challenges in the air transport market during the next years.

La Commission nourrit des doutes quant au fait que le plan de restructuration soit à même de garantir la viabilité d'Estonian Air en l'absence d'un appui continu de l'État et se demande si la compagnie aérienne sera en mesure de relever les défis auxquels le marché du transport aérien devra probablement faire face au cours des prochaines années.
The Commission has doubts whether the restructuring plan is capable of ensuring that Estonian Air will become viable without continued state support and whether the airline will be able to meet the challenges that the air transport sector will likely face over the next years.

La Commission devra consulter la Cour de justice et les milieux intéressés pour recueillir des données sur le fonctionnement de la juridiction spécialisée en matière de brevets communautaires; il lui incombera d'évaluer les données collectées et, si besoin est, de proposer des modifications de la présente décision.
The Commission will need to consult the Court of Justice and interested circles to collect data on the functioning of the Community patent jurisdiction and will have to evaluate the collected data and, where appropriate, suggest changes to the current decision.

Un barème des frais de procédure, précisant le montant exact des frais à acquitter, devra être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.
A schedule of fees laying down the exact fees to be paid will be adopted by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.

Selon celles-ci, chaque État membre devra désigner un nombre limité de juridictions nationales pour exercer la compétence qui, au terme de la période de transition, sera conférée à la Cour de justice.
It is foreseen that each Member State designates for this purpose a limited number of national courts to exercise the jurisdiction which will at the end of the transitional period be conferred on the Court of Justice.

Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.
The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.

La décision relative au montant que l'État membre devra payer en définitive est du ressort de la Cour de justice des Communautés européennes.
The decision regarding the final amount to be paid by the Member State lies with the European Court of Justice.

La Commission a ordonné la France aujourd'hui de verser la somme de 1,5 milliards de FF sur un compte bloqué en attendant que la Cour de Justice ait rendu une décision finale. La Cour devra décider si des obligations émises par Air France et souscrites par CDC-P (une filiale de l'organisme public Caisse des Dépôts et des Consignations) sont des aides d'Etat illégales, comme la Commission l'a décidé, ou non.
The European Commission today ordered France to deposit the sum of FF 1.5 billion in a blocked account pending the outcome of decisions from the European Court of Justice and the Court of First Instance as to whether bonds issued by Air France to which CDC-P (a subsidiary of the French public company Caisse des Dépôts et des Consignations) subscribed, constitute an illegal state aid as the Commission has found.