Traduction de «cour de justice des communautés européennes a déclaré nul établissait clairement » (Français → Anglais) :

Néanmoins, l’accord que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré nul établissait clairement que les autorités chargées des douanes et de la protection des frontières avaient le droit de transférer ces données dans des cas exceptionnels uniquement.
Nevertheless, the agreement that the European Court of Justice declared invalid clearly stipulated that the customs and border protection authorities were permitted to pass on these data only in exceptional cases.

«La Cour de justice des Communautés européennes s’est exprimée très clairement sur l’application de la méthode d’exemption avec réserve de progressivité.
"The European Court of Justice has ruled very clearly on how the exemption with progression method should be applied.

Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.
In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually endangering what they are intended to protect.

Dans son arrêt du 4 juin 2002 dans l'affaire C-367/91, la Cour de Justice des Communautés Européennes a déclaré que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) en maintenant en vigueur les dispositions de la loi n° 11/90, des décrets portant sur la privatisation d'entreprises adoptés postérieurement en application de ladite loi, ainsi que des décrets-lois n° 380/93, du 15 novembre 1993, et n° 65/94 du 28 février 1994.
In its ruling of 4 June 2002 in Case C-367/98, the Court of Justice found that the Portuguese Republic had failed to comply with its obligations under Article 73b of the EC Treaty (now Article 56 EC) by maintaining in force Law No 11/90, the decree-laws on the privatisation of undertakings subsequently adopted pursuant to that Law and also Decree-Laws Nos 380/93 of 15 November 1993 and 65/94 of 28 February 1994.

Le 6 juin 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que la France n'a pas communiqué à la Commission les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la directive sur l'élimination des PCB/PCT.
On 6 June 2002, the European Court of Justice ruled that France had not communicated to the Commission the measures necessary to implement the Directive on the disposal of PCB/PCTs.

Le 24 janvier 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que l'Italie n'a pas communiqué à la Commission les informations détaillées nécessaires sur ses plans de gestion de déchets tant habituels que dangereux en Sicile et dans la Basilicate, et qu'elle n'a pas fourni les informations nécessaires sur ses plans de gestion nationaux concernant les emballages et les déchets d'emballages (C-466/99).
On 24 January 2002, the European Court of Justice ruled that Italy had not communicated to the Commission required details of its waste management plans for standard and hazardous waste in Sicily and Basilicata. Nor had it given the required information about its national management plans for packaging and packaging waste (Case C-466/99).

G. considérant, comme il ressort aussi clairement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que l'on assistera sans nul doute à une augmentation de la mobilité des patients et des prestations sanitaires transfrontalières et que cette évolution, associée au renforcement du marché intérieur, aura des répercussions de plus en plus importantes sur les systèmes de santé nationaux, lesquelles ne doivent pas mettre en danger les principes et les objectifs de ces derniers,
G. whereas, as is also clear from the case-law of the Court of Justice of the European Communities, there is evidence of an increase in patient mobility and in the trans-frontier use of health services, and whereas this trend, together with the consolidation of the single market, will have increasing repercussions on the national health systems, the aims and principles of which must not be put at risk as a result,

G. considérant, comme il ressort aussi clairement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qu'on assistera sans nul doute à une augmentation de la mobilité des patients et des prestations sanitaires transfrontalières et que cette évolution, associée au renforcement du marché intérieur, aura des répercussions de plus en plus importantes sur les systèmes de santé nationaux, lesquelles ne doivent pas mettre en danger les principes et les objectifs de ces derniers,
G. whereas, as is also clear from the case-law of the Court of Justice of the European Communities, there is evidence of an increase in patient mobility and the trans-frontier use of health services, and whereas this trend, together with the consolidation of the single market, will have increasing repercussions on the national health systems, whose aims and principles must not be put at risk as a result,

Dans l'arrêt qu'elle a rendu au sujet de l'affaire Sanz de Lera, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que l'article 73 B, paragraphe 1, du traité (libre circulation des capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers) était directement applicable.
The European Court of Justice declared in its Sanz de Lera Judgment that Article 73 b (1) ECT (free movement of capital between Member States and between Member States and third countries) was directly applicable.

Dans son arrêt du 28 mars 1985, la Cour de justice des Communautés européenne a déclaré ce type de déduction contraire au droit communautaire.
In its judgment of 28th March 1985, the European Court of Justice (ECJ) found that this kind of deduction was in breach of Community law.