Traduction de «cour de justice ait déjà défini » (Français → Anglais) :

Pour terminer, la Cour de Justice a déjà reconnu le droit d'interdire la pratique de ".cold calling" comme méthode de commercialisation afin de protéger le consommateur.
The Court of Justice has already recognised the right to prohibit the marketing practice of "cold calling". in order to protect consumers.

La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommé «Cour de justice») a considéré qu'il convient de conférer à la notion de «travailleur» figurant à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une signification en droit de l'Union et que cette notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées.
The Court of Justice of the European Union (Court of Justice) has considered that the concept of ‘worker’ in Article 45 TFEU must be given a Union meaning and be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned.

Bien que la Cour de justice de l'Union européenne ait confirmé la validité du programme de relocalisation dans sa décision du 6 septembre, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne continuent de manquer à leurs obligations juridiques.
Despite the confirmation by the Court of Justice of the EU of the validity of the relocation scheme in its ruling from the 6 September, the Czech Republic, Hungary and Poland remain in breach of their legal obligations.

Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.
Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.

Sur la base de la procédure prévue à l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission demandera à la Cour de justice d’imposer au Luxembourg le paiement d’une astreinte journalière de 8 710 euros jusqu’à ce qu’il ait entièrement transposé la directive dans sa législation nationale.
Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €8,710 on Luxembourg until the Directive is fully transposed into national legislation.

Le mandat des juges supplémentaires du Tribunal qui doivent être nommés en application de l'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est défini comme suit:
The term of office of the additional Judges of the General Court to be appointed pursuant to Article 48 of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union shall be as follows:

Par conséquent, si la juridiction nationale a des doutes sur la légalité de la décision de la Commission, elle ne peut en éviter les effets contraignants sans que la Cour de justice ait statué en sens contraire(34).
Therefore, if the national court doubts the legality of the Commission's decision, it cannot avoid the binding effects of that decision without a ruling to the contrary by the Court of Justice(34).

Le fait que l'article 1er, paragraphe 3, dernière phrase, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ait été transposé dans le droit national des États de l'AELE confère aux juridictions nationales des pouvoirs suffisants pour garantir le respect de la clause de suspension(7).
The fact that the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement has been incorporated in the national legal order of the EFTA States, gives national courts sufficient powers to ensure that the 'standstill provision' will be complied with(7).

(2) La 'clause de standstill' dispose que les États de l'AELE ne peuvent mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure engagée en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ait abouti à une décision finale.
2. The 'standstill provision' provides that the EFTA States shall not put its proposed measures into effect until the procedure in Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement has resulted in a final decision.

Afin de ne pas mettre en péril la cession éventuelle des parts détenues par le Land de Bavière dans NMH et LSW après l'annulation attendue de la décision de la Commission, le gouvernement allemand a demandé à la Commission que, au cas où elle considérerait définitivement les prêts comme des aides d'État, elle suspende sa décision demandant leur remboursement jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu un arrêt définitif.
In order not to jeopardize the possible privatization of the shares of Bavaria in NMH and LSW after the expected annulment of the Commission's decision, the German authorities requested the Commission, if it were to conclude that the loans represented State aid, to postpone its decision on the recovery of these loans until after the final decision of the Court of Justice.