Vertaling van "cour fédérale avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une poursuite antérieure contre le gouvernement fédéral, la Cour fédérale avait constaté qu'il n'y avait aucune obligation de la part du gouvernement fédéral, y compris le ministère des Anciens combattants, de payer de l'intérêt sur ces comptes administrés en fiducie.
In an earlier case against the federal government, it was found by the Federal Court that there was no legal obligation for the federal government, including the Department of Veterans Affairs, to pay interest on these administered accounts.

Quand on pense que le secrétaire parlementaire du premier ministre est allé dire que si la Cour suprême décidait que la Cour fédérale avait raison et qu'il fallait que le gouvernement canadien prenne toutes les dispositions nécessaires pour rapatrier le jeune Omar Khadr — et je le rappelle, c'est un enfant soldat arrêté à l'âge de 15 ans et qui vit depuis ce temps à Guantanamo —, il n'était pas sûr que le gouvernement allait respecter la décision de la Cour suprême.
When we consider that the Parliamentary Secretary to the Prime Minister went out and said that if the Supreme Court decided that the Federal Court was correct and the Canadian government had to do everything necessary to repatriate young Omar Khadr, and I note again that he is a child soldier, arrested at the age of 15, who has been living in Guantanamo since that time, he was not sure that the government would abide by the decision of the Supreme Court.

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.
In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

En d'autres termes, jusque-là, on avait soutenu que le statisticien en chef n'avait pas l'obligation d'assurer la garde des données mais que, en fait, la Cour fédérale avait statué qu'il en était le gardien.
In other words, up until that point the argument had been made that the Chief Statistician did not have an obligation to keep the data but that, in fact, the Federal Court did rule that he was the custodian of the record.

On comprend mieux l'absurdité de tout cela en songeant que le commissaire en chef, le juge Gilles Létourneau, qui est lui-même un juge de la Cour fédérale, avait lui aussi le même pouvoir légal et, peut-on présumer, aurait pu annuler lui-même le décret du ministre, de sa propre autorité judiciaire, et fixer la date de rapport et les dispositions du mandat s'il l'avait voulu.
The absurdity of it is driven home by the fact that Chief Commissioner Justice Gilles Létourneau, himself a Federal Court judge, also had the same legal authority and, presumably, could have overruled the Minister's order himself by his own judicial hand and set the report date and references he desired.

Au cours de la séance du 27 mai 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen, transmise par le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande, en date du 17 avril 1998, sur requête du Ministère Public de Munich I, et qu'il l'avait renvoyée à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement.
At the sitting of 27 May 1998 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Jean-Marie Le Pen, forwarded by the Ministry of Justice of the Federal Republic of Germany on 17 April 1998 at the request of the Public Prosecutor's Office of Munich I, and that he had referred it to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.

Rappelons qu’en 2005, la Cour fédérale avait rendu un autre jugement visant Air Canada 49. M. Thibodeau s’était plaint du manque de service en français à bord d’un vol d’Air Canada et avait porté plainte au Commissariat.
In 2005, the Federal Court also rendered a judgment involving Air Canada.49 Mr. Thibodeau had been dissatisfied because of the lack of service in French on an Air Canada flight and filed a complaint with the Commissioner.