Vertaling van "coupables de crimes graves soient sévèrement " (Frans → Engels) :

Ils demandent au gouvernement du Canada de modifier le Code de façon à empêcher que des personnes trouvées coupables de crimes graves soient remises en liberté en attendant la tenue de leur procès en cour d'appel, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
They are asking the Government of Canada to amend the code to prevent persons convicted of serious crimes from being released from custody pending the hearing of their appeal except in very exceptional circumstances.

Ils demandent au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel de façon à empêcher que des personnes reconnues coupables de crimes graves soient remises en liberté en attendant l'audition de leur appel, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
They call upon the Government of Canada to amend the criminal code to prevent persons convicted of serious crimes from being released from custody pending the hearing of their appeals except in exceptional circumstances.

1. demande que tout soit mis en œuvre par les autorités fédérales pour retrouver les 43 étudiants de l'école normale d'Ayotzinapa dans la ville d'Iguala et que les coupables des crimes commis soient traduits en justice et sanctionnés; souligne de la même façon la nécessité que ces violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une véritable enquête transparente et impartiale et que les règles de la procédure régulière soient appliquées;
1. Calls on the federal authorities to do everything possible to find the 43 students from Ayotzinapa Teacher Training College in the town of Iguala and for those responsible for the crimes committed to be brought to justice and punished; stresses, similarly, the need for a genuine, transparent and impartial investigation into these human rights violations and for normal procedural rules to be applied;

la garantie de pouvoir exclure de la procédure de passation les entreprises jugées coupables de crimes graves ou d'autres délits ou fautes professionnelles graves, grâce aux nouvelles règles de sélection, semblables à celles du système de l'Union européenne;
· Similarly to the EU system, the revised rules on selection will ensure that companies that have been found guilty of serious crimes, or other serious offences or professional misconduct can be excluded from the procurement process;

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

Les conservateurs veulent que les voleurs d'autos et les incendiaires reconnus coupables de crimes graves soient obligés de purger leur peine en établissement plutôt qu'à domicile, et les libéraux veulent les en empêcher.
Conservatives want to replace house arrest with mandatory jail time for serious auto thieves and arsonists, but not if the Liberals can help it.

Nous ferons en sorte que ceux qui commettent des crimes graves soient sévèrement punis.
We will ensure that those who commit serious crimes are severely punished.

Les tribunaux seuls devraient être autorisés à prendre de telles décisions, et uniquement après avoir reconnu ces personnes coupables de crimes graves.
Only the courts should be allowed to take such decisions, and only after convicting perpetrators of serious crimes.

Q. considérant qu'une note du comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés relative aux clauses d'exclusion des conventions de Genève affirme explicitement que, si la protection garantie par le droit des réfugiés était étendue aux personnes qui se sont rendues coupables de crimes graves, la protection internationale irait, dans sa pratique, à l'encontre du droit national et international et deviendrait contraire à la nature humanitaire et pacifique de la notion d'asile,
Q. whereas the UNHCR's Executive Committee Note on the Exclusion Clauses of the Geneva Conventions has clearly stated that 'if the protection provided by refugee law were permitted to afford protection to perpetrators of grave offences, the practice of international protection would be in direct conflict with national and international law, and would contradict the humanitarian and peaceful nature of the concept of asylum',

Plus tard, dans le courant de la journée, je présenterai une pétition signée par des milliers de Canadiens qui appuient les familles Pinard et Racine dans les démarches qu'elles ont entreprises pour faire en sorte que les jeunes reconnus coupables de crimes graves soient sévèrement punis et détenus plus longtemps qu'ils ne le sont actuellement.
Later today I will be presenting a petition which thousands of Canadians have signed throwing their support behind the Pinard and Racine families in their crusade to have youths convicted of serious crimes severely punished and kept in custody longer than they are at present.