Traduction de «bénéficiaire ait atteint » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il procède aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de passation de marché en cours ou des marchés existants conformément à l'article 108, paragraphe 4, l'ordonnateur veille à ce que le demandeur ou le bénéficiaire ait la possibilité de présenter ses observations, avant d'adopter d'éventuelles mesures portant atteinte aux droits de ce dernier».
When carrying out the necessary verification in respect of its ongoing grant procedures and existing agreements in accordance with Article 108(4), the authorising officer shall ensure that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to present its observations before adopting any measure adversely affecting its rights’.

Lorsqu'il procède aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de passation de marché en cours ou des marchés existants conformément à l'article 108, paragraphe 4, l'ordonnateur veille à ce que le demandeur ou le bénéficiaire ait la possibilité de présenter ses observations, avant d'adopter d'éventuelles mesures portant atteinte aux droits de ce dernier".
When carrying out the necessary verification in respect of its ongoing grant procedures and existing agreements in accordance with Article 108(4), the authorising officer shall ensure that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to present its observations before adopting any measure adversely affecting its rights".

3. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités, de fraude ou de violation des obligations, l'ordonnateur compétent peut, selon le stade atteint par la procédure et à condition que le demandeur ou le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations:
3. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities, fraud, or breach of obligations, the authorising officer responsiblemay, depending on the stage reached in the procedure and, provided that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make observations:

Lorsqu'il procède aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de passation de marché en cours ou des marchés existants conformément à l'article 108, paragraphe 4, l'ordonnateur veille à ce que le demandeur ou le bénéficiaire ait la possibilité de présenter ses observations, avant d'adopter d'éventuelles mesures portant atteinte aux droits de ce dernier.
When carrying out the necessary verification in respect of its ongoing grant procedures and existing agreements in accordance with Article 108(4), the authorising officer shall ensure that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to present its observations before adopting any measure adversely affecting its rights.

58. rappelle une nouvelle fois que la Commission est tenue de veiller à ce que les données fournies sur les bénéficiaires de financements communautaires soient complètes, facilement consultables et comparables, et regrette que cet objectif n'ait pas encore été atteint;
58. Recalls once again the Commission's responsibility for ensuring the completeness, searchability and comparability of data provided on the beneficiaries of EU funding and regrets that this objective has still not been achieved;

61. rappelle une nouvelle fois que la Commission est tenue de veiller à ce que les données fournies sur les bénéficiaires de financements communautaires soient complètes, facilement consultables et comparables, et regrette que cet objectif n'ait pas encore été atteint;
61. Recalls once again the Commission's responsibility for ensuring the completeness, searchability and comparability of data provided on the beneficiaries of EU funding and regrets that this objective has still not been achieved;

Il serait injuste, à mon sens, et l’Union européenne s’imposerait artificiellement des restrictions, si la Commission limitait la directive en projet aux systèmes de pensions de retraite couvrant seulement les risques biométriques à l’exclusion des autres épargnes-pension qui sont bien des formes d’épargne-pension puisqu’elles ne peuvent être versées au bénéficiaire avant qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Néanmoins selon un certain nombre de députés ces autres formes d’épargne devraient être écartées de la portée de la directive.
It would, in my view, be incorrect – and the European Union would impose artificial restrictions on itself – if the Commission were to restrict the directive to be proposed to pension schemes which only cover biometric risks and if it were to exclude other pension provisions which, although they are full pension provisions because they cannot be collected before pensionable age, should nonetheless still be excluded from the directive, according to a number of delegates. I believe that this is not right.