Traduction de «correspondante soit offerte » (Français → Anglais) :

Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services comparables disponibles par l’intermédiaire du service d’accès à l’internet et de contourner ainsi les dispositions relatives aux mesures de gestion du trafic applicables aux services d’accès à l’internet.
National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.

(28) La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité offerte aux États membres de prévoir, en vertu de leur législation nationale, un système de collecte et de traitement des données PNR à des fins autres que celles visées dans la présente directive, ou de collecter, auprès de transporteurs autres que ceux que la directive mentionne, des données relatives à des vols intérieurs et de les traiter, sous réserve du respect des règles de protection des données correspondantes et pour autant que cette législation nationale soit conforme à l'acquis de l'Union.
(28) This Directive does not affect the possibility for Member States to provide, under their domestic law, for a system of collection and handling of PNR data for purposes other than those specified in this Directive, or from transportation providers other than those specified in the Directive, regarding internal flights subject to compliance with relevant data protection provisions, provided that such domestic law respects the Union acquis.

(22) considérant que, lorsque les États membres chargent leur organisme de télécommunications de l'application du plan de financement de l'obligation de service universel, tout en l'autorisant à récupérer une partie de la somme correspondante auprès de ses concurrents, ce dernier sera incité à facturer ses concurrents plus qu'il ne serait justifié, à moins que les États membres n'assurent que la contribution au service universel soit facturée de façon séparée et explicite par rapport aux charges d'interconnexion (connexion et acheminement); que, en outre, le mécanisme appliqué doit être surveillé et que des moyens efficaces et rapides de recours auprès d'une entité indépendante doivent être disponibles pour régler rapidement tout litige relatif au montant à acquitter, sans préjudice des autres recours offerts par le droit national ou communautaire;
(22) Where Member States entrust the application of the financing scheme of universal service obligations to their telecommunications organization with the right to recoup a share of it from competitors, the former will be induced to charge a higher amount than justified, if Member States would not ensure that the amount charged to finance universal service is made separate and explicit with respect to interconnection (connection and conveyance) charges. In addition, the mechanism should be closely monitored and efficient procedures for timely appeal to an independent body to settle disputes as to the amount to be paid must be provided, without prejudice to other available remedies under national law or Community law.

Dans ces circonstances et en considérant que les marchandises peuvent être contrôlées sur cette base, un degré de flexibilité approprié pourrait être offert en permettant que la case 18 ne soit pas remplie, pour autant qu’il soit possible de garantir que les informations requises seront inscrites par la suite dans la case correspondante.
Under these circumstances and considering that the goods can be controlled on this basis, an appropriate degree of flexibility should be offered by allowing the box 18 of the transit declaration not to be completed, in so far as it can be ensured that the proper details will be subsequently entered in the relevant box.