Traduction de «correspondant à ses acceptations en réassurance soient cantonnés » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par cette entreprise d'assurance pour couvrir les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient cantonnés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directes des entreprises d'assurance, sans possibilité aucune de transfert.
In that case, the Member State concerned shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertakings, without any possibility of transfer.

La dérogation temporaire devrait également s'appliquer aux activités de fourniture de retraite professionnelle exercées par les entreprises d'assurance vie, à condition que tous les actifs et engagements correspondant auxdites activités soient cantonnés, gérés et organisés séparément, sans possibilité de transfert.
The temporary derogation should also apply to occupational retirement provision businesses of life insurance undertakings provided that all corresponding assets and liabilities are ring-fenced, managed and organised separately, without any possibility of transfer.

les activités de fourniture de retraite professionnelle exercées par les entreprises d'assurance vie qui relèvent de la directive 2002/83/CE, sous réserve que tous les actifs et engagements correspondant auxdites activités soient cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d'assurance, sans aucune possibilité de transfert.
occupational retirement provision businesses of life insurance undertakings covered by Directive 2002/83/EC, provided that all assets and liabilities corresponding to the business are ring-fenced, managed and organised separately from the other activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurance pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurance, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

Dans ce cas, l’État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l’entreprise d’assurance pour couvrir les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d’assurance directe de l’entreprise d’assurance, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.
a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.

premier résultat : il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4% des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.
first result: a 4% fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.

Après des discussions sur ce sujet avec les différents acteurs, nous pouvons à présent accepter de retirer les cantonnements proposés à l’origine pour la langoustine, mais nous pensons qu’ils devraient être remplacés par d’autres cantonnements qui soient mieux adaptés à la protection des stocks.
After discussions with stakeholders on this point we can now agree to remove the closed areas originally proposed for Nephrops, but we think they should be replaced with other closed areas that are better adapted to protecting the stock.

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport, égal ou supérieur à 85 %, existant, pour l'exercice précédent, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.
a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 85 %, for the previous financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.