Vertaling van "réassurance soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

réassurance à risque délimité | réassurance à risque maximum défini | réassurance finite
finite reinsurance | finite risk reinsurance

courtier de réassurance [ courtière de réassurance | courtier en réassurance | courtière en réassurance ]
reinsurance broker

réassurance obligatoire | réassurance par traité | réassurance automatique | réassurance générale
automatic reinsurance | obligatory reinsurance | treaty reinsurance | compulsory reinsurance

réassurance en quote-part | réassurance en participation | réassurance en quote-part pure | réassurance en participation pure
quota share reinsurance | quota-share reinsurance

compagnie de réassurance | entreprise de réassurance | société de réassurance
reinsurance company | reinsurance undertaking

réassurance non proportionnelle [ RNP | réassurance de dommages | réassurance à quote aléatoire ]
non-proportional reinsurance [ nonproportional reinsurance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conditions d’admissibilité prévues aux Articles 11 à 14 s’appliquent aux opérations de réassurance, excepté qu’il n’est pas exigé que les investissements réassurés soient effectués après la demande de réassurance;
The conditions of eligibility specified in Articles 11 to 14 shall apply to reinsurance operations, except that the reinsured investments need not be implemented subsequent to the application for reinsurance.

L'application d'un tel ajustement égalisateur devrait être soumise à l'accord des autorités de contrôle, et des exigences strictes imposées sur les actifs et les passifs devraient garantir que les entreprises d'assurance et de réassurance soient en mesure de détenir leurs actifs jusqu'à échéance.
The application of such a matching adjustment should be subject to supervisory approval and strict requirements on the assets and liabilities should ensure that the insurance and reinsurance undertakings can hold their assets to maturity.

3. Afin d’obtenir que des vaisseaux et aéronefs ne soient pas immobilisés et que le commerce ne soit pas interrompu en raison du manque de facilités d’assurance, le Ministre peut conclure avec toute personne ou association de personnes un contrat, rédigé selon la forme et portant les conditions prescrites par les règlements ou autrement approuvées par le gouverneur en conseil, en vertu duquel il assure ou réassure, contre l’un quelconque ou l’ensemble des risques de guerre,
3. The Minister, for the purpose of securing that ships and aircraft are not laid up and that commerce is not interrupted by reason of lack of insurance facilities, may enter into an agreement, in such form and containing such terms and conditions as are prescribed by the regulations or otherwise approved by the Governor in Council, with any person or association of persons for the insurance or reinsurance by him against any or all war risks of

(2) La contribution du gouvernement fédéral au paiement des primes d’assurance et de réassurance aux termes de l’accord, pour l’exercice en cause et ceux qui suivent, est plafonnée aux sommes suivantes jusqu’à ce que les opinions prévues à l’alinéa (1)a) soient soumises :
(2) Until the opinions required by paragraph (1)(a) are submitted, Canada shall limit its payments toward premium and reinsurance payments under the agreement in respect of the relevant fiscal year and subsequent fiscal years to the following amounts:

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

2. Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurances, entreprise d'assurances d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurances, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member country insurance undertaking, non-member country reinsurance undertaking or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach agreement as to which of them will be responsible for exercising supplementary supervision.

Dans certaines situations, il faudrait également que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de ce pouvoir, d'informer l'entreprise de réassurance concernée des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures.
In specific situations, there is also a need for the competent authorities to be empowered to intervene at a sufficiently early stage, but in the exercise of those powers, competent authorities should inform the reinsurance undertakings of the reasons motivating such supervisory action, in accordance with the principles of sound administration and due process.

l'entreprise de réassurance veille à ce que les actifs soient diversifiés et correctement répartis et permettent à l'entreprise de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.
the reinsurance undertaking shall ensure that the assets are diversified and adequately spread and allow the undertaking to respond adequately to changing economic circumstances, in particular developments in the financial markets and real estate markets or major catastrophic events.

La proposition vise particulièrement à garantir que les personnes (physiques ou morales) qui accèdent à l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ou qui exercent cette activité soient immatriculées sur la base d'exigences professionnelles minimales.
The proposal aims in particular to guarantee that (natural or legal) persons that take up or pursue the activity of insurance or reinsurance mediation are registered on the basis of minimum professional requirements.

Toutefois, la chose importante à l'heure actuelle, maintenant que la conférence intergouvernementale travaille sur le texte d'un traité remanié, c'est que les progrès vers une union plus étroite aillent de pair avec un engagement renforcé en matière de cohésion et que les instruments appropriés soient mis en place (ou qu'au moins les moyens de les créer soient mis en place) qui puissent réassurer aux régions défavorisées qu'il s'agit là d'un engagement que la Commission est en mesure d'assumer.
But the important thing now, as the Intergovernmental Conference work towards the text of the reshaped Treaty, is that progress towards closer union should be matched by a reinforced commitment to cohesion and that adequate instruments should be put in place (or at least the means to create them should be put in place) which can reassure weaker regions that this is a commitment on which the Community is able to deliver.