Vertaling van "corrections demandées n'avaient " (Frans → Engels) :

ne respecte plus les conditions d’octroi de l’agrément et n’a pas pris les mesures correctives demandées par l’autorité compétente dans un délai déterminé.
no longer complies with the conditions under which authorisation was granted and has not taken the remedial actions requested by the competent authority within a set time-frame.

le DCT ou l’établissement de crédit désigné ne respecte plus les conditions d’octroi de l’agrément et n’a pas pris les mesures correctives demandées par l’autorité compétente dans un délai déterminé.
where the CSD or the designated credit institution is no longer in compliance with the conditions under which authorisation was granted and has not taken the remedial actions requested by the competent authority within a set time-frame.

Les députés ont envoyé une réponse que le directeur général des élections a jugée non conforme à la demande faite aux termes du paragraphe 457(2), du fait que les corrections demandées n'avaient simplement pas été apportées.
The members sent a response that the Chief Electoral Officer determined did not comply with this subsection 457(2) request because the requested corrections simply were not made.

L'ACIA a ensuite présenté une « demande de mesures correctives » et « les inspecteurs de l'ACIA ont aussi continué à superviser les opérations permanentes à l'établissement, notamment : vérifier que les carcasses sont propres avant la transformation; continuer à vérifier que le programme d'entretien de l'établissement est exécuté et que l'environnement de transformation est propre; vérifier quotidiennement que tous les lots positifs sont dirigés vers l'équarrissage et/ou la cuisson; vérifier que l'entreprise élabore et met en œuvre des mesures pour donner suite aux mesures correctives demandées par l'ACIA ».
The CFIA then issued a ``corrective action request'' and ``inspectors also continued to supervise ongoing operations at the plant, including: Verifying that carcasses are clean prior to processing; continuing to verify that the facility is operating and the processing environment is clean; checking daily that all positive lots are diverted to rendering and/or cooking; verify that the company is developing and implementing action measures related to the corrective actions requested by the CFIA'.

Les dispositions régissant les corrections à ce compte ont été adoptées pour la première en 2000; la portée du paragraphe 463(2) a alors été élargie pour viser les députées qui refusent d'apporter les corrections demandées par le directeur général des élections.
Provisions governing corrections to returns were first introduced in 2000, at which point the provision in subsection 463(2) was extended to cases where members have refused to make corrections requested by the Chief Electoral Officer.

Les autorités compétentes qui ont fait la demande de consultations se réservent le droit de refuser, de révoquer ou de limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique d'un ou de plusieurs transporteurs aériens dont les autorités de l'autre partie assurent le contrôle en matière de sécurité, au cas où lesdites autorités n'adoptent pas les mesures correctives demandées dans un délai raisonnable, et de prendre des mesures immédiates à l'encontre du ou des transporteurs aériens concernés si ces mesures sont indispensables pour empêcher de nouvelles infractions à l'obligation de maintenir en vigueur et d'appliquer les normes et exigences précitées, qui engendreraient une menace directe pour la sécurité des vols.
The requesting responsible authorities reserve the right to withhold, revoke or limit the operating authorisation or technical permission of an airline or airlines for which those authorities provide safety oversight in the event those authorities do not take such appropriate corrective action within a reasonable time and to take immediate action as to such airline or airlines if essential to prevent further non-compliance with the duty to maintain and administer the aforementioned standards and requirements resulting in an immediate threat to flight safety.

(3) Ces mêmes autorités ont confirmé à la demande de la Commission que les corrections demandées n'avaient pas pour conséquence de modifier la population totale éligible de la région,
(3) At the Commission's request, the French authorities have confirmed that the amendments requested do not change the eligible population in the region concerned,

(3) Ces mêmes autorités ont confirmé à la demande de la Commission que les corrections demandées n'avaient pas pour conséquence de substituer des zones éligibles à d'autres zones ni de modifier la population éligible dans les communes concernées,
(3) At the Commission's request, the French authorities have confirmed that the corrections in question have not substituted any eligible areas with other areas, nor changed the eligible population in the municipalities concerned,

Pour ce qui est de l'instrument énuméré sous « Modification prise », il touche trois corrections demandées par le comité et je signalerai qu'un instrument énuméré sous la rubrique précédente touchait aussi une modification demandée par le comité.
As far as the instrument listed under ``Action Taken'' is concerned, it effects three corrections requested by the committee, and I would point out that one instrument listed under the preceding heading also effected one amendment asked for by the committee.

De plus, DORS/2012-285 apporte deux corrections demandées par le comité.
As well, SOR/2012-285 actually made two corrections the committee had asked for.