Traduction de «régissant les corrections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

enduit correcteur | pellicule correctrice | pellicule corrective | couche correctrice | emplâtre correcteur | enduit correctif | enduit de correction | résine corrective | résine compressible | emplâtre correctif
resilient liner

barrage de correction torrentielle | barrage de correction | barrage en torrent
torrent check dam | check dam

aménagement d'un torrent | correction d'un torrent | correction torrentielle
torrent control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets doivent être conformes aux principes fondamentaux qui régissent la politique environnementale de la Communauté, notamment en matière d'action préventive, de corrections à la source des atteintes à l'environnement et du principe du pollueur-payeur.
Projects need to be in line with the main EC environmental policy principles, in particular those concerning preventive action, damage rectified at source and the polluter pays principle.

Les dispositions régissant les corrections à ce compte ont été adoptées pour la première en 2000; la portée du paragraphe 463(2) a alors été élargie pour viser les députées qui refusent d'apporter les corrections demandées par le directeur général des élections.
Provisions governing corrections to returns were first introduced in 2000, at which point the provision in subsection 463(2) was extended to cases where members have refused to make corrections requested by the Chief Electoral Officer.

À cet égard, il convient de fixer les critères qui régissent l’application de corrections financières par la Commission et la procédure pouvant donner lieu à une décision de correction.
In this regard, it is appropriate to set out the criteria for applying financial corrections by the Commission and the procedure that may lead to a decision on the financial correction.

Il importe de définir les différents types de corrections visés à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et de fixer des principes régissant la manière dont les circonstances de chaque cas seront prises en compte pour déterminer le montant de la correction.
The different types of corrections referred to in Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013 should be defined and principles should be laid down on how the circumstances of each case will be taken into account to determine the amounts of correction.

6. Sans préjudice de l'article 41, les États membres assurent l'application correcte du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures appropriées en cas d'utilisation non conforme du marquage.
6. Without prejudice to Article 41, Member States shall ensure the correct implementation of the regime governing the CE marking and take appropriate action in the event of improper use of the marking.

De toute évidence, elle comprend que sa décision, aussi correcte soit-elle, risque d'éveiller l'attention des députés sur le fait que le Code régissant les conflits d'intérêts peut — quoiqu'il n'ait pas été rédigé à cette fin — porter atteinte à leur privilège de s'exprimer librement à la Chambre des communes au sujet des questions qui les préoccupent.
Clearly, she contemplates that her ruling, accurate as it may be, may alert members of the House of Commons that the Conflict of Interest Code may have the inadvertent effect of interfering with their privileges to speak freely in the House of Commons on issues that concern them.

La Commission s'attend à présent à une coopération plus active de tous les États membres pour assurer l'application correcte de la nouvelle législation régissant les OGM, qu'ils ont eux-mêmes demandée - et vis-à-vis de laquelle ils se sont ensuite engagés.
The Commission now expects more active co-operation from all Member States in ensuring correct implementation of the new legislation governing GMOs, which they themselves demanded--and subsequently committed themselves to.

Ces dispositions régissent aussi la collecte, la confidentialité, la correction, la divulgation, la conservation et l'utilisation de renseignements personnels dans le secteur privé.
This law also regulates the collection, confidentiality, correction, disclosure, retention and use of personal information in the private sector.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, parce que le principe dudit projet de loi ne prévoit pas le concept d’un mécanisme parlementaire régissant la nomination et la révocation des membres au sein desdits tribunaux».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Bélisle (La Prairie), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), — That the motion be amended by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, because the principle of the said Bill does not allow for the possibility for any parliamentary mechanism governing the appointment or revocation of the appointment of members of administrative tribunals”.

Ce fonctionnaire a pour objet de surveiller les institutions financières afin d'établir si elles sont en bonne santé financière et se conforment à la loi les régissant et aux exigences de la loi en matière de surveillance; de prévenir rapidement la direction et le conseil d'administration d'une institution financière lorsque cette dernière n'est pas en bonne santé financière ou ne se conforme pas à la loi la régissant ou aux exigences de la loi en matière de surveillance et, dans ce cas, de prendre ou d'exiger que la direction ou le conseil d'administration prennent les mesures correctives nécessaires ou une série de mesures visant à remédier rapidement à la situation; et de promouvoir l'adoption par la direction ou le conseil d'administration des institutions financières de politiques et de procédures visant à contrôler et à gérer les risques.
The objects are to supervise financial institutions in order to determine whether they are in a sound financial condition and are complying with their governing statute law and supervisory requirements under that law; to promptly advise the management and board of directors of a financial institution in the event that the institution is not in sound financial condition or is not complying with its governing statute law or supervisory requirements under that law and in such a case to take or require the management or board to take the necessary corrective measures or series of measures to deal with the situation in an expeditious manner; and to promote the adoption of management and boards of directors of financial institutions of policies and procedures designed to control and manage risk.