Vertaling van "mesures correctives demandées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ACIA a ensuite présenté une « demande de mesures correctives » et « les inspecteurs de l'ACIA ont aussi continué à superviser les opérations permanentes à l'établissement, notamment : vérifier que les carcasses sont propres avant la transformation; continuer à vérifier que le programme d'entretien de l'établissement est exécuté et que l'environnement de transformation est propre; vérifier quotidiennement que tous les lots positifs sont dirigés vers l'équarrissage et/ou la cuisson; vérifier que l'entreprise élabore et met en œuvre des mesures pour donner suite aux mesures correctives demandées par l'ACIA ».
The CFIA then issued a ``corrective action request'' and ``inspectors also continued to supervise ongoing operations at the plant, including: Verifying that carcasses are clean prior to processing; continuing to verify that the facility is operating and the processing environment is clean; checking daily that all positive lots are diverted to rendering and/or cooking; verify that the company is developing and implementing action measures related to the corrective actions requested by the CFIA'.

(c) le DCT ne respecte plus les conditions d'octroi de l'agrément et n'a pas pris les mesures correctives demandées par l'autorité compétente dans les délais fixés;
(c) where the CSD no longer complies with the conditions under which authorisation was granted and has not taken the remedial actions requested by the competent authority within a set time frame;

le DCT ou l'établissement de crédit désigné ne respecte plus les conditions d'octroi de l'agrément et n'a pas pris les mesures correctives demandées par l'autorité compétente dans un délai déterminé;
where the CSD or the designated credit institution are no longer in compliance with the conditions under which authorisation was granted and have not taken the remedial actions requested by the competent authority within a set time frame;

le DCT ne respecte plus les conditions d'octroi de l'agrément et n'a pas pris les mesures correctives demandées par l'autorité compétente dans un délai déterminé;
where the CSD no longer complies with the conditions under which authorisation was granted and has not taken the remedial actions requested by the competent authority within a set time frame;

Le Président a statué qu'aucune autorisation n'avait été demandée au Parlement concernant les subventions de 50 millions de dollars versés à la Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, et qu'il restait au gouvernement suffisamment de temps pour prendre des mesures correctives en présentant une demande au Parlement par l'entremise du processus du budget supplémentaire des dépenses.
The Speaker in the other place has ruled that no authority had been sought from Parliament for grants totalling $50 million to the Foundation for Sustainable Development Technology in Canada, and that there remained ample time for the government to take corrective action by making the appropriate request of Parliament through the Supplementary Estimates process.

Un tel délai étant déjà prévu à l'article 9, paragraphe 3, il ne serait pas adéquat d'attribuer un nouveau délai à un opérateur économique qui n'aurait pas pris les mesures correctives nécessaires demandées par l'autorité de surveillance dans le premier délai imparti.
The deadline for this is already set under Article 9.3, making it wrong for another deadline to be set for economic operators who in the first instance have not taken the requisite corrective action specified by the surveillance authorities.

4. rappelle que la communication au Parlement européen adoptée par la Commission pour la première fois en septembre 2013 dans le but de rendre public, selon une approche conviviale, tous les montants en termes nominaux récupérés au cours de l'année précédente par le biais de corrections financières et de recouvrements constitue une action prioritaire demandée par le Parlement; estime que cette communication devrait également indiquer dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements affectent les volets recettes et dépenses du budget;
4. Recalls that the Communication to the European Parliament adopted by the Commission for the first time in September 2013 with a view to making public, in a user friendly way, all the amounts in nominal terms recovered in the course of the preceding year through financial corrections and recoveries is a priority action required by Parliament; is of the opinion that this Communication should also indicate to which extent the financial corrections and recoveries impact on the revenue and expenditure side of the budget;

Les autorités compétentes qui ont fait la demande de consultations se réservent le droit de refuser, de révoquer ou de limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique d'un ou de plusieurs transporteurs aériens dont les autorités de l'autre partie assurent le contrôle en matière de sécurité, au cas où lesdites autorités n'adoptent pas les mesures correctives demandées dans un délai raisonnable, et de prendre des mesures immédiates à l'encontre du ou des transporteurs aériens concernés si ces mesures sont indispensables pour empêcher de nouvelles infractions à l'obligation de maintenir en vigueur et d'appliquer les normes et exigences précitées, qui engendreraient une menace directe pour la sécurité des vols.
The requesting responsible authorities reserve the right to withhold, revoke or limit the operating authorisation or technical permission of an airline or airlines for which those authorities provide safety oversight in the event those authorities do not take such appropriate corrective action within a reasonable time and to take immediate action as to such airline or airlines if essential to prevent further non-compliance with the duty to maintain and administer the aforementioned standards and requirements resulting in an immediate threat to flight safety.

Cependant, le Conseil a noté qu'une diminution en 2006 du déficit corrigé des variations conjoncturelles à hauteur de 1,5 % du produit national brut comparé à 2005, hors mesures exceptionnelles, telle que demandée par le Conseil dans sa recommandation, ainsi que la réalisation des objectifs fixés pour le déficit en 2007, dépendent avant tout d’une transposition rapide dans la législation et d'une mise en œuvre effective de toutes les mesures correctives annoncées.
However, the Council noted that an adjustment of 1,5% of gross domestic product in the cyclically-adjusted deficit from 2005 to 2006, net of one-off measures, as requested in its recommendation, and the achievement of the deficit targets for 2007, crucially depend on a quick translation into legislation and an effective implementation of all the announced corrective measures.

Ou bien on pourrait exempter le pays si on arrivait à démontrer que la mesure corrective demandée nuirait à la capacité du gouvernement national de respecter ses obligations.
Or where a remedy requested could be demonstrated to create a disincentive for a national government to meet its obligations, it would set aside the enforcement procedure as a result.