Traduction de «correctement rempli elle » (Français → Anglais) :

Mme Chomyn : Il est évident que la présence des CRDV se fait déjà sentir dans toutes nos activités parce qu'ils offrent un service essentiel, puisque les gens peuvent déposer leurs demandes ou recevoir des conseils sur la préparation de leurs demandes afin de s'assurer qu'elles sont correctement remplies avant de les soumettre.
Ms. Chomyn: Certainly the impacts of the VACs are being felt already across the business lines in the sense that the VACs are essentially a service channel that enables people to submit applications and receive guidance on ensuring applications are complete before they are submitted.

Les scénarios possibles sont donc les suivants: Si la Commission estime que l’État membre a agi conformément à la recommandation et que les exigences budgétaires de la PDE sont susceptibles d’être remplies, elle informe le Conseil de son évaluation et la procédure est suspendue (ou, si elle estime que des événements économiques négatifs ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits, elle peut recommander au Conseil d’adopter des recommandations révisées, éventuellement en prolongeant le délai de correction du déficit excessif).
So the possible scenarios are: If the Commission considers that the Member State has acted in compliance with the recommendation and that the EDP fiscal requirements are likely to be fulfilled, it informs the Council of its assessment and the procedure is held in abeyance (or, if it considers that adverse economic events with major unfavourable consequences for public finances have occurred, it may recommend to the Council to issue revised recommendations, possibly extending the deadline for correcting the excessive deficit).

L'utilisation judicieuse des fonds publics n'est pas seulement importante pour la protection des intérêts nationaux ou européens: elle est aussi une question de respect des citoyens et sert à prouver que l'organisme concerné a correctement rempli sa mission et a atteint ses objectifs.
The proper use of public finance is not just in the national and/or European interest and a question of respect for the public; it is also evidence that duties have been performed and objectives have been achieved.

3. demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies, ce qui suppose qu'elles soient correctement financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leurs contributions aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et logistiques) nécessaires à l'exécution de leurs missions, par l'intermédiaire du budget de l'Union et des fonds de l'Union concernés;
3. Calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore that they are properly funded; calls on Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and European Asylum Support Office (EASO) budgets and operations; commits itself to providing these agencies with the resources (human and equipment) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant funds;

Encore une fois, si un intervenant ne vous aide pas d'abord à remplir correctement la demande.Même si la demande est bien remplie, elle sera systématiquement refusée.
So again, if you don't have an advocate to help you fill out the application correctly in the first place.Even if you do, it's turned down as a matter of course.

6. Lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n'a pas été correctement rempli, elle peut accorder au demandeur la possibilité de compléter ou de rectifier le formulaire ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires qu'elle spécifie.
6. Where the court or tribunal considers that the information provided by the claimant is insufficiently clear or adequate or if the claim form is not completed properly, it may give the claimant the opportunity to complete or rectify the form or to supply such supplementary information or documents as it may specify.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut poursuivre la procédure de confirmation et débloquer le chargement, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may proceed with the confirmation and release the shipment, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut débloquer le chargement et poursuivre la procédure d'émission et de validation d'un certificat communautaire, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may release the shipment and proceed with the issuing and validation of a Community Certificate, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.