Vertaling van "correcte et rapide des décisions-cadres devait avoir " (Frans → Engels) :

L’analyse des nombreuses réponses au Livre vert de la Commission de juin 2011 sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention[4] a montré que la mise en œuvre correcte et rapide des décisions-cadres devait avoir la priorité absolue.
The assessment of the numerous replies to the Commission Green Paper of June 2011 on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention[4], showed that the proper and timely implementation of the Framework Decisions should have absolute priority.

La Commission a engagé un dialogue avec les États membres pour garantir la transposition et la mise en œuvre intégrales et correctes de la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie, après avoir acquis le pouvoir d’en surveiller l’application.
The Commission entered dialogue with Member States to ensure full and correct transposition and implementation of the Council Framework Decision on racism and xenophobiaafter having acquired the power to oversee its application.

La mise en œuvre correcte dans tous les États membres de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire permettra aux suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen de retourner rapidement dans leur pays de résidence en attendant l’ouverture du procès dans un autre État membre.
Proper implementation of the European Supervision Order by all Member States will allow suspected persons who are subject to a European arrest warrant to swiftly go back to their country of residence while they are awaiting trial in another Member State.

La désignation des 18 députés supplémentaires a posé problème, car certains États membres n’avaient pas vraiment prévu de procédure, mais nous avons décidé que la représentativité était ce qui primait, que c’était le principe qui devait guider nos décisions et que cette Assemblée devait avoir une représentation équilibrée le plus rapidement possible.
We had a problem with designating an additional 18 Members of this House because certain Member States did not actually plan for a procedure, but we decided that representativeness is the most important issue, that this is the principle which we should be guided by and that this House should have a balanced representation as quickly as possible.

À ce stade, le Conseil devait avoir vérifié, avant le 9 décembre 2011, si les États membres avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre de 2008.[4] À partir du 1er décembre 2014, la Commission sera habilitée à apprécier le respect de ses dispositions par les États membres et à ouvrir des procédures d’infraction le cas échéant.
The Council should then have assessed, by 9 December 2011, whether Member States had taken the necessary measures to comply with FD 2008. [4] As of 1st December 2014, the Commission will have the competence to appraise Member States' compliance and to initiate infringement proceedings if necessary.

Certains des principes essentiels de la décision-cadre (tels que le principe de contact direct) ne semblent pas avoir été correctement transposés.
Some of the essential principles of the Framework Decision (such as the principle of direct contact) do not seem to have been properly transposed.

8. Les États membres devraient achever la transposition du cadre juridique existant et mettre en œuvre la décision 2007/845/JAI du Conseil, en désignant ou en créant des bureaux de recouvrement des avoirs qui soient en mesure d’échanger rapidement des informations, qui disposent de pouvoirs adéquats et qui travaillent sur la base des meilleures pratiques en vigueur.
8. MS should complete the transposition of the existing legal framework and implement Council Decision 2007/845/JHA by designating or establishing Asset Recovery Offices that are able to rapidly exchange information, have adequate powers and work on the basis of best practice.