Traduction de «œuvre correcte et rapide des décisions-cadres devait avoir » (Français → Anglais) :

L’analyse des nombreuses réponses au Livre vert de la Commission de juin 2011 sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention[4] a montré que la mise en œuvre correcte et rapide des décisions-cadres devait avoir la priorité absolue.
The assessment of the numerous replies to the Commission Green Paper of June 2011 on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention[4], showed that the proper and timely implementation of the Framework Decisions should have absolute priority.

La Commission a engagé un dialogue avec les États membres pour garantir la transposition et la mise en œuvre intégrales et correctes de la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie, après avoir acquis le pouvoir d’en surveiller l’application.
The Commission entered dialogue with Member States to ensure full and correct transposition and implementation of the Council Framework Decision on racism and xenophobiaafter having acquired the power to oversee its application.

La mise en œuvre correcte dans tous les États membres de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire permettra aux suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen de retourner rapidement dans leur pays de résidence en attendant l’ouverture du procès dans un autre État membre.
Proper implementation of the European Supervision Order by all Member States will allow suspected persons who are subject to a European arrest warrant to swiftly go back to their country of residence while they are awaiting trial in another Member State.

La décision-cadre du 18 décembre 2006, appelée décision suédoise, que tous les États membres devraient avoir mise en œuvre pour la mi-décembre 2008, c’est-à-dire tout récemment, crée un cadre juridique commun pour l’échange rapide d’informations et de renseignements entre les forces de l’ordre des États membres.
The Framework Decision of 18 December 2006, known as the Swedish decision, which all Member States had to implement by mid-December 2008, that is, very recently, creates a common legal framework for the rapid exchange of information and intelligence between Member States’ law enforcement authorities.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

8. Les États membres devraient achever la transposition du cadre juridique existant et mettre en œuvre la décision 2007/845/JAI du Conseil, en désignant ou en créant des bureaux de recouvrement des avoirs qui soient en mesure d’échanger rapidement des informations, qui disposent de pouvoirs adéquats et qui travaillent sur la base des meilleures pratiques en vigueur.
8. MS should complete the transposition of the existing legal framework and implement Council Decision 2007/845/JHA by designating or establishing Asset Recovery Offices that are able to rapidly exchange information, have adequate powers and work on the basis of best practice.