Vertaling van "corpus de règles unique demeure encore " (Frans → Engels) :

24) À votre avis, existe-t-il des domaines dans lesquels le corpus de règles unique demeure encore insuffisant?
24) In your view, are there areas where the single rulebook remains insufficiently developed?

L'établissement, ces dernières années, d'un corpus de règles unique, ou «règlement uniforme», a permis une avancée majeure vers la mise en place d'un cadre réglementaire plus harmonisé pour les marchés des capitaux, permettant aux entreprises de se livrer concurrence au-delà des frontières dans des conditions équitables. Le succès de ce «règlement uniforme» dépend également de la mise en œuvre effective et de l’application cohérente des règles.
The development of a single rulebook in recent years has been a major step towards a more harmonised regulatory framework for capital markets in which firms can compete cross border on a level playing field. The success of the single rulebook also depends on the effective implementation and consistent enforcement of the rules.

L'établissement d'un corpus de règles unique (dit «règlement uniforme») a déjà commencé, un grand nombre de réformes essentielles[1] étant en cours de mise en œuvre.
Work is already underway to establish a single rulebook, with a large number of key reforms[1] in the process of being implemented.

prévoir un corpus de règles unique pour la politique de cohésion et les autres instruments de financement de l'UE (COSME, H2020) investissant dans le même type de projets, afin de simplifier la vie des bénéficiaires.
A single rule book for Cohesion Policy and other EU funding instruments (COSME, H2020) investing in the same kind of projects, to make life easier for beneficiaries.

Il importe donc de maintenir l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans son rôle et de lui conserver toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus de règles unique (ou règlement uniforme) applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
The European Banking Authority (EBA) should therefore maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it should continue developing and contributing to the consistent application of the single rulebook applicable to all Member States and enhancing convergence of supervisory practices across the whole Union.

Les citoyens de l’UE hésitent encore à se procurer des biens et des services au-delà de leurs frontières nationales, principalement par manque de confiance dans les règles de protection des consommateurs (il n’existe pas de règles uniques en la matière au sein de l’UE) ou par manque d’informations quant aux voies de recours existantes.
EU citizens are still hesitant to purchase goods and services across national borders, mainly because they lack confidence in consumer protection rules (currently, there is no single set of EU-wide consumer protection rules) or are insufficiently aware of the means of redress available to them.