Vertaling van "règles unique demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle unique, combinant l'équidistance et les circonstances spéciales
single, combined rule of equidistance and special circumstances

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

règle demeurant à titre tout à fait résiduel
rule retained simply to deal with residual cases

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

maillage uniforme | règle du filet unique
one-net rule

règle du marché unique
single market rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24) À votre avis, existe-t-il des domaines dans lesquels le corpus de règles unique demeure encore insuffisant?
24) In your view, are there areas where the single rulebook remains insufficiently developed?

L’un des aspects essentiels est le marché unique, qui demeure l'atout le plus précieux de l'Europe pour les millions de citoyens et d’entreprises qui profitent chaque jour de la liberté de vivre, de travailler et de faire du commerce dans 28 États membres en ayant l'assurance que leurs relations sont régies par un ensemble de règles claires.
One of the key areas is the Single Market which remains Europe's most precious asset for the millions of citizens and businesses. They benefit each day from the freedom to live, work and trade in 28 Member States, safe in the knowledge that a clear set of rules governs their relations.

Il demeure toutefois lié par les règles de compatibilité et de priorité de toutes les catégories de signalements, étant donné que le SIS II constitue un système unique.
It remains, nevertheless, be bound by the rules on compatibility and priority of all alert categories since SIS II constitutes one single system.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d’espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d’exemption des dispositions de la règle 20.1.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service, sans dépasser cependant la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l’âge de 25 ans – calculé d’après la date de livraison – la date à retenir étant celle qui se présente en premier.
2. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of Category 2 or Category 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of Regulation 20.1.3 of Annex I to MARPOL 73/78, may continue to be operated, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

28. invite instamment les États membres à placer la compétitivité de l'Union au cœur de leurs politiques et à faire de l'achèvement du marché intérieur une priorité, en particulier grâce à la mise en œuvre appropriée et dans les délais requis des directives concernant le marché intérieur et la suppression des obstacles injustifiés aux marchés nationaux; rappelle cependant que l'instauration du marché unique était fondée sur la concurrence, la coopération et la solidarité, principes qui demeurent fondamentaux pour que continue de se réaliser le marché unique au vingt-et-unième siècle; souligne que le marché intérieur doit être développé grâce à des règles de concurrence équitables, un système de protection sociale et un système fiscal performants ainsi que grâce à un haut niveau de protection des consommateurs;
28. Urges the Member States to place the European Union's competitiveness at the heart of their policy-making and to make the completion of the internal market a priority, particularly through timely and appropriate implementation of internal market directives and the removal of unjustified barriers to national markets; recalls, however, that the establishment of the internal market was based on competition, cooperation and solidarity, which remain the basic preconditions for further achievements of the internal market in the twenty-first century; stresses that the internal market must be developed through fair competition rules, efficient fiscal and social protection systems and a high level of consumer protection;

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".
Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1(c) of revised Regulation 13G of Annex I to Marpol 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner".

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;